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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie

18 juin 2013 : Entraide judiciaire Jordanie ( rapport - première lecture )

CONCLUSION

La mise en oeuvre de ces deux conventions d'entraide judiciaire en matière pénale et d'extradition devrait permettre de faciliter et fluidifier les opérations de coopération judiciaire internationale entre la France et la Jordanie. Ces deux textes s'inscrivent dans la lignée des conventions bilatérales sur le même thème déjà conclues par la France.

La Jordanie, en ratifiant rapidement les deux conventions, fait preuve de sa volonté de moderniser nos relations en la matière et de permettre une coopération volontaire et efficace entre nos deux pays.

C'est pourquoi, et parce que ces deux textes n'appellent aucune réserve particulière, votre rapporteur vous propose d'adopter :

- le projet de loi n° 493 (2011-2012) autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie ;

- et le projet de loi n° 494 (2011-2012) autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le 18 juin 2013 sous la présidence de M. Jean-Louis Carrère, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen des présents textes.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté les deux projets de loi. Elle a également proposé que les textes fassent l'objet d'une procédure d'examen simplifié en séance publique.