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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie

18 juin 2013 : Entraide judiciaire Jordanie ( rapport - première lecture )

C. LA QUESTION DE LA PEINE DE MORT

La peine de mort est légale en Jordanie et évoquée à l'article 39 de la Constitution, dans le chapitre sur les prérogatives du Roi : selon cet article, aucune sentence de mort ne peut être exécutée sans confirmation du Roi. Au moins 27 infractions sont encore passibles de la peine de capitale : crimes violents (viols, certains types d'homicide), trafic de drogue, terrorisme, trahison et espionnage, atteinte à la sécurité de l'État.

Un moratoire de facto sur les exécutions a été décidé en 2006, année de la dernière exécution, et appliqué depuis avril 2007. Néanmoins, la peine de mort est encore prononcée dans certains cas par les juges : 9 en 2010, une quinzaine en 2011. Un peu moins d'une centaine de personnes sont dans le couloir de la mort.

Ce moratoire de fait n'a pas été transformé en moratoire de jure, et la Jordanie n'a toujours pas signé le deuxième protocole additionnel au pacte international relatif aux droits civils et politiques tendant à l'abolition de la peine de mort.

En effet, les autorités politiques jordaniennes restent extrêmement prudentes sur le sujet, l'opinion publique demeurant majoritairement favorable à la peine de mort.

D. UN TEXTE ACCUEILLI TRÈS FAVORABLEMENT

L'étude d'impact rappelle que, à la faveur d'un déplacement en France du ministre jordanien de la justice, la Partie française, en août 2007, a proposé l'ouverture des négociations sur la rédaction de textes visant à moderniser la coopération judiciaire entre les deux pays : une convention d'entraide en matière pénale et une convention d'extradition.

Cette initiative a été accueillie très favorablement et, après plusieurs échanges formels mais aussi de fond, visant à rapprocher les points de vue des deux Parties, une session de négociations s'est tenue à Amman en février 2011. Cette session a été une réussite, permettant une validation par les deux Parties du contenu des conventions, et a débouché sur la signature de l'accord d'extradition le 8 février 2011 et de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale deux jours plus tard.

La Jordanie a signifié l'accomplissement des procédures internes nécessaires à la ratification de l'accord.

Il est donc urgent, pour la France, d'accomplir les siennes, afin que le dispositif devienne pleinement opérationnel le plus rapidement possible.

À ce jour, hormis la présente convention conclue avec la Jordanie, cinq accords d'extradition, dûment signés, sont également en attente de ratification/approbation par la France :

- le traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine, signé à Paris le 20 mars 2007 (voté en première lecture par le Sénat le 29 mai 2013, transmis au Bureau de l'Assemblée nationale le 30 mai) ;

- le traité d'extradition entre la République française et la République argentine, signé à Paris, le 26 juillet 2011 qui a été ratifié par le Sénat le 12 mars 2013 et déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 13 mars 2013 ;

- la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis, signée à Paris, le 2 mai 2007 (d'ores et déjà ratifiée par la Partie émirienne mais suspendue, côté français, par le souhait du Conseil d'État, de voir réaliser un échange de lettres interprétatives afin de préciser le sens d'une disposition du texte) ;

- la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela, signée à Caracas, le 24 novembre 2012 (projet de loi en cours de préparation) ;

- le traité d'extradition entre la République française et la République péruvienne, signé à Lima, le 21 février 2013 (projet de loi en cours de préparation).

Des projets de conventions d'extradition sont également en cours de négociation entre la France et la Colombie, Hong Kong, Maurice, Sainte-Lucie, le Costa Rica et le Panama. La modernisation de la convention d'extradition franco-algérienne de 1964 est également à l'ordre du jour.

Toujours en ce domaine, des discussions devraient prochainement être ouvertes avec le Cambodge, le Vietnam, l'Indonésie et le Chili.