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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie

18 juin 2013 : Entraide judiciaire Jordanie ( rapport - première lecture )

B. DES PROJETS DE RÉFORME EN VOIE D'ÉLABORATION

Selon les réponses fournies à votre rapporteur, « le système pénal jordanien souffre d'un certain nombre de dysfonctionnements. Sa lenteur est souvent dénoncée. La preuve des faits repose le plus fréquemment sur des aveux, sans qu'il soit jugé nécessaire de recourir à d'autres éléments de conviction de nature plus scientifique. La détention administrative est parfois préférée à la détention judiciaire aux fins de contourner les délais jugés contraignants de celle-ci. La corruption dans le milieu judiciaire est par ailleurs de plus en plus décriée ».

C'est pourquoi une réforme de l'appareil judiciaire est envisagée selon trois axes directeurs consistant à :

- réduire la durée des procédures, en accélérant notamment l'informatisation des juridictions ;

-  renforcer la spécialisation des juges ;

-  diversifier les activités de l'Institut Judiciaire de Jordanie.

Une vaste réforme de la justice pénale des mineurs est par ailleurs envisagée par les autorités jordaniennes.