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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie

18 juin 2013 : Entraide judiciaire Jordanie ( rapport - première lecture )

II. LES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX JORDANIENS EN MATIÈRE PÉNALE

À titre liminaire, rappelons qu'en matière pénale, la Jordanie est partie à plusieurs conventions multilatérales spécialisées adoptées sous l'égide de l'Organisation des Nations unies de lutte contre le trafic de stupéfiants et la corruption, en l'occurrence la convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961, la convention contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes adoptée à Vienne le 19 décembre 1988 et la convention contre la corruption du 31 octobre 2003.

Elle est également partie aux instruments de répression contre les formes les plus graves de terrorisme dans le cadre de la convention internationale contre la prise d'otages de 1979 ou de convention internationale pour la répression du financement du terrorisme de 1999.

La Jordanie est également signataire des textes des Nations unies portant sur la protection ou la promotion des droits fondamentaux tels que la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée à New York le 10 décembre 1984, le pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté à New York, le 16 décembre 1966, la convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la convention contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 ou encore la convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 19895(*).

En revanche, la France et la Jordanie ne sont liées par aucun dispositif conventionnel multilatéral de coopération judiciaire en matière pénale. La Jordanie n'est pas signataire de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 adoptée dans le cadre du Conseil de l'Europe.

Quant au niveau bilatéral, les deux conventions franco-jordaniennes soumises à la présente procédure de ratification visent à établir un lien nouveau en matière d'extradition et d'entraide6(*). En effet, la Jordanie n'a, jusqu'en 2011, conclu d'accords d'entraide judiciaire en matière pénale qu'avec des pays du Moyen-Orient ou d'Afrique du Nord.

La présente convention qui représente le premier accord de ce type signé par le Royaume avec un pays de l'Union européenne, a ouvert une nouvelle voie conventionnelle puisqu'elle a été suivie par la conclusion d'un accord similaire avec le Royaume-Uni au mois de mai 2013.


* 5 Par ailleurs, la Jordanie a été l'un des premiers pays de la région à ratifier le statut de Rome relatif à la Cour pénale internationale (2002). Elle a été est le second pays après l'Egypte à avoir signé un accord de paix avec Israël (1994).

* 6 À terme, seul le secteur du transfèrement de personnes condamnées échappera encore à tout cadre conventionnel.