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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie

18 juin 2013 : Entraide judiciaire Jordanie ( rapport - première lecture )

B. DES NÉGOCIATIONS FRUCTUEUSES

La proposition de la Partie française d'engager un processus de négociation d'une convention d'entraide a été accueillie favorablement par la Partie jordanienne dans une triple perspective. Tout d'abord, les autorités d'Amman ont souhaité anticiper et dissuader tout développement de la délinquance transnationale. Puis, elles ont tenu à signer un tel accord au sein de l'Union européenne, avec la France avec laquelle la Jordanie entretient depuis plusieurs années d'excellentes relations dans le domaine de la coopération technique. Enfin, elles ont considéré que le texte conclu avec la France pourrait être utilisé comme modèle de référence dans le cadre de négociations ultérieures menées avec d'autres pays européens. Il en a été ainsi lors des discussions conduites avec les autorités britanniques.

Quant à la France, l'étude d'impact rappelle que « Dès le mois de novembre 2006, la représentation diplomatique française à Amman, prenant acte des difficultés d'exécution des commissions rogatoires internationales délivrées dans le cadre du dossier dit « Pétrole contre nourriture », a souligné l'opportunité de négocier une convention d'entraide judiciaire en matière pénale avec les autorités jordaniennes. »

La négociation a porté sur des stipulations similaires à celles de la convention d'entraide en matière pénale9(*) entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis signée le 2 mai 2007. Votre rapporteur tient à souligner que cette dernière a été quant à elle élaborée à partir d'un projet de texte proposé par les autorités françaises.

Après quelques travaux préparatoires, une session de négociations s'est tenue à Amman au mois de février 2011. Les Parties sont parvenues à un texte de consensus qui a été paraphé le 10 février 2011.

La conclusion de la présente convention s'inscrit dans une démarche plus globale d'extension du réseau français conventionnel d'entraide. Ainsi, la France a conclu avec le Pérou, le 15 novembre 2012 une telle convention. Le projet de loi tendant à autoriser son approbation est en cours de finalisation. Il est, en effet, soumis à consultation interministérielle depuis le 9 avril 2013.

En outre, des négociations à des stades plus ou moins avancés portent des projets d'accord avec Sainte-Lucie, le Costa Rica, Maurice et le Panama. Il est également question de moderniser le protocole judiciaire franco-algérien de 1962. Le ministère des affaires étrangères a également fait part à votre rapporteur de son souhait d'ouvrir les discussions avec le Cambodge, les Comores, le Vietnam et l'Indonésie.


* 9 Cf. loi n° 2009-712 du 18 juin 2009 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis.