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Conseillers de cour d'appel exerçant à titre temporaire

Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et instituant le recrutement de conseillers de cour d'appel exerçant à titre temporaire :
urgence déclarée

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 2546 de Mme Elisabeth GUIGOU, ministre de la justice, garde des Sceaux, déposé à l'Assemblée Nationale le 19 juillet 2000
  • Rapport n° 2914 de M. Jean CODOGNÈS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 1er février 2001
  • Texte n° 642 adopté par l'Assemblée nationale le 28 mars 2001
1ère lecture
  • Texte n° 241 (2000-2001) transmis au Sénat le 29 mars 2001
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 179 (2001-2002) de M. Paul GIROD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 janvier 2002
  • Séance publique
    • Amendements déposés sur le texte n° 241 (2000-2001)
    • Discussion en séance publique le 19 février 2002
    • Scrutin public sur l'ensemble du texte
  • Texte n° 72 (2000-2001) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 19 février 2002
Le thème associé à ce dossier est :
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