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Projet de loi organique relatif au recrutement de conseillers de cour d'appel exerçant à titre temporaire

23 janvier 2002 : Conseillers de cour d'appel exerçant à titre temporaire ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 179 (2001-2002) de M. Paul GIROD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 janvier 2002

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