Projet de loi organique relatif au recrutement de conseillers de cour d'appel exerçant à titre temporaire

N° 179

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002

Annexe au procès-verbal de la séance du 23 janvier 2002

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi organique, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE, modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et instituant le recrutement de conseillers de cour d'appel exerçant à titre temporaire,

Par M. Paul GIROD,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. René Garrec, président ; MM. Patrice Gélard, Pierre Fauchon, José Balarello, Robert Bret, Georges Othily, vice-présidents ; MM. Jean-Pierre Schosteck, Laurent Béteille, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; M. Jean-Paul Amoudry, Mme Michèle André, M. Robert Badinter, Mme Nicole Borvo, MM. Charles Ceccaldi-Raynaud, Christian Cointat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Marcel Debarge, Michel Dreyfus-Schmidt, Gaston Flosse, Jean-Claude Frécon, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Lucien Lanier, Jacques Larché, Gérard Longuet, Mme Josiane Mathon, MM. Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Josselin de Rohan, Bernard Saugey, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich, Jean-Paul Virapoullé, François Zocchetto.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11^e législ.) : 2546, 2914, et T.A. 642

Sénat : 241(2000-2001)

Justice.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 23 janvier 2002, sous la présidence de M. René Garrec, président, la commission des Lois a examiné, sur le rapport de M. Paul Girod, le projet de loi organique modifiant l'ordonnance statutaire du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature et instituant le recrutement de conseillers de cour d'appel exerçant à titre temporaire.

M. Paul Girod, rapporteur, a tout d'abord expliqué que ce projet de loi organique constituait la contrepartie au niveau des cours d'appel de l'introduction de la mixité dans les tribunaux de commerce proposée par le projet de loi portant réforme des tribunaux de commerce. Il a souligné que le présent projet de loi organique était destiné à permettre aux anciens juges consulaires d'exercer des fonctions de conseillers de cour d'appel pour une durée limitée.

Après avoir considéré que les conditions d'une réforme durable de l'organisation de la justice commerciale n'étaient pas réunies, et qu'il n'y avait donc pas lieu de délibérer sur ce projet de loi organique qui en était la conséquence, il a également émis de nombreuses réserves sur l'efficacité des dispositions proposées.

Il a expliqué que l'institution d'une nouvelle voie d'accès à la magistrature à titre temporaire ne répondait à aucune attente véritable de la part des juges consulaires.

Il a ajouté qu'en outre les contraintes résultant des incompatibilités géographiques prévues par le présent projet de loi organique, délibérément vexatoires, ne pourraient conduire qu'à décourager les futurs candidats. Il a également relevé les incertitudes pesant sur les modalités de participation de ces magistrats au fonctionnement des cours d'appel compétentes en matière commerciale.

Il s'est enfin interrogé sur l'absence de conviction de la Chancellerie à l'égard du dispositif proposé après avoir constaté elle n'exploitait pas les voies de recrutement analogues existantes.

En conséquence, sur la proposition de son rapporteur, la commission des Lois a décidé d'opposer la question préalable au projet de loi organique instituant le recrutement de conseillers de cour d'appel à titre temporaire.