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Projet de loi organique relatif au recrutement de conseillers de cour d'appel exerçant à titre temporaire

 

3. Des modalités de mise en oeuvre critiquables

De plus, les modalités de mise en oeuvre du présent projet de loi organique paraissent très critiquables à plusieurs égards :

- en premier lieu, le caractère facultatif de la participation des conseillers de cour d'appel aux formations de jugement compétentes en matière commerciale pourrait être jugé contraire au principe constitutionnel d'égalité et au principe d'impartialité protégé par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- en deuxième lieu, la Chancellerie ne semble pas avoir une idée précise des modalités de participation de ces magistrats au fonctionnement des cours d'appel compétentes en matière commerciale. La Chancellerie n'a en effet pas pu fournir à votre rapporteur le nombre de magistrats professionnels actuellement affectés à ce contentieux, ni le nombre de juridictions susceptibles d'accueillir des conseillers exerçant à titre temporaire.

Une telle situation reflète l'incapacité de la Chancellerie à évaluer finement ses besoins. Sur quels critères et selon quels éléments la Chancellerie affectera-t-elle demain ces magistrats ? Aucune réponse précise n'a pu être donnée à votre rapporteur.

Il apparaît que les modalités de mise en oeuvre concrète de ce projet de loi organique sont encore très incertaines, ce qui semble d'autant plus surprenant compte tenu du délai qui s'est écoulé depuis l'adoption du texte en Conseil des ministres le 18 juillet 1998, soit plus de trois ans. Ces lacunes sont sans doute révélatrices de l'absence de conviction de la Chancellerie à l'égard de l'effectivité réelle de la mixité au sein des cours d'appel.

Le présent projet de loi organique propose un dispositif totalement déconnecté des besoins sur le terrain et relève davantage de l'affichage : la contre-partie en trompe l'oeil d'une réforme avant tout politique.

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Au bénéfice de l'ensemble de ces observations, votre commission considère qu'il n'est pas possible de poursuivre la délibération sur le présent projet de loi organique. En conséquence, elle vous propose d'adopter une motion tendant à lui opposer la question préalable, dont les termes sont reproduits ci-après.