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Projet de loi organique relatif au recrutement de conseillers de cour d'appel exerçant à titre temporaire

 

2. Des dispositifs existants largement théoriques

- De plus, votre commission des Lois a eu l'occasion de regretter à maintes reprises l'usage trop parcimonieux fait par la Chancellerie des voies de recrutement à titre temporaire, qui n'ont pas rencontré le succès qu'on aurait pu escompter. Un tel constat est d'ailleurs très dommageable, compte tenu de la situation actuelle de l'institution judiciaire, caractérisée par un manque de moyens chronique altérant son fonctionnement quotidien.

On peut d'ailleurs souligner que les réticences de la Chancellerie à l'égard de ce type de recrutement paraissent d'autant plus incompréhensibles qu'il ne présente que des avantages en terme de gestion : il est peu coûteux compte tenu du fait que les candidats recrutés n'occupent pas un poste budgétaire et ne sont recrutés qu'à titre temporaire. Il offre également l'avantage de la souplesse, ces magistrats entrant en fonction dans un délai beaucoup plus rapide que les auditeurs de justice, issus de l'ENM, qui doivent obligatoirement suivre une formation de 31 mois.

Les différentes voies de recrutement de magistrats exerçant à titre temporaire mises en place jusqu'à présent n'ont pas été exploitées par la Chancellerie à la juste hauteur des possibilités. Les chiffres sont éloquents :

§ L'effectif actuel des conseillers et des avocats en service extraordinaire s'élève respectivement à trois et un, soit un chiffre largement inférieur à la proportion maximale autorisée, respectivement huit et deux (un dixième des effectifs). Ce mode d'accès à la Cour de cassation est donc, de l'aveu de la Chancellerie elle-même, assez dérisoire ;

§ le recours au recrutement de conseillers de cour d'appel en service extraordinaire  est resté également très marginal: trois ayant été recrutés en 1997, deux en 1998, contre quatorze en 1999, soit un total de dix-neuf, une proportion largement inférieure aux cinquante recrutements autorisés par la loi organique du 24 février 1998 ;

§ peu de détachements judiciaires sont intervenus jusqu'à présent : trois en 1998, quatre en 1999, et dix en 2000.

§ les recrutements de magistrats à titre temporaire n'ont guère connu un plus grand succès  avec six nominations en 1998, quatre en 1999 et deux en 2000. Bien que sept candidatures soient actuellement en cours d'instruction (depuis un an déjà), aucune nomination n'est intervenue en 2001.

Il semble que toutes ces voies d'accès, calquées sur le modèle britannique, donc fort éloignées de la culture française, ne soient guère appréciées des services de la Chancellerie.

On peut donc à juste titre s'interroger sur les raisons ayant conduit la Chancellerie à instituer une nouvelle voie de recrutement, alors même qu'elle n'exploite pas les voies de recrutement analogues existantes, et ne paraît guère convaincue de leur utilité. Compte tenu de ces observations, le raisonnement du Gouvernement selon lequel le présent projet de loi organique constitue une contrepartie équilibrée de l'introduction de la mixité dans les tribunaux de commerce paraît erroné, voire hypocrite.