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Projet de loi organique relatif au recrutement de conseillers de cour d'appel exerçant à titre temporaire

 

MOTION
TENDANT À OPPOSER
LA QUESTION PRÉALABLE
AU PROJET DE LOI ORGANIQUE

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat,

Considérant que le projet de loi organique instituant le recrutement de conseillers de cour d'appel exerçant à titre temporaire n'a pour objet que de tirer les conséquences pour les cours d'appel de l'instauration de la mixité.

Considérant qu'il a été décidé qu'il n'y avait pas lieu de délibérer sur le projet de loi portant réforme des tribunaux de commerce instaurant la mixité dans les tribunaux de commerce ;

Décide qu'il n' y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi organique tendant à instituer le recrutement de conseillers de cour d'appel exerçant à titre temporaire.