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Projet de loi organique relatif au recrutement de conseillers de cour d'appel exerçant à titre temporaire

 

2. L'introduction de la mixité, axe majeur de la refonte de l'organisation des juridictions commerciales

L'ensemble de ces considérations a donc conduit le Gouvernement à proposer, lors du Conseil des ministres du 14 octobre 1998, une refonte globale et une modernisation de l'organisation des juridictions commerciales, afin d'introduire la mixité au sein des juridictions commerciales, c'est-à-dire l'association de juges élus et de magistrats professionnels dans une même formation de jugement10(*). Notons qu'à la suite de cette annonce, le Gouvernement a mis en place une commission chargée d'étudier les modalités d'application de la mixité présidée conjointement par MM. Michel Bernard et Christian Babusiaux, qui a remis son rapport en avril 1999, et inspiré les grands principes de la réforme de l'organisation de la justice commerciale.

Les deux axes de la mise en oeuvre de cette mixité s'articulent autour de deux projets de loi qui se complètent : le projet de loi portant réforme des tribunaux de commerce11(*) constitue le coeur de la réforme en introduisant la présence de magistrats professionnels au sein de certaines formations de jugement des tribunaux de commerce actuellement exclusivement composés de juges élus.

Le projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature12(*) institue par symétrie une voie de recrutement spécifique de conseillers de cour d'appel exerçant à titre temporaire, afin de permettre aux juges consulaires les plus expérimentés d'accéder aux chambres commerciales des cours d'appel. D'après les informations fournies par la Chancellerie à votre rapporteur, ce texte se présente donc en quelque sorte comme la contrepartie de la mixité introduite dans les tribunaux de commerce.

L'aboutissement du dispositif proposé par le présent projet de loi organique est donc intrinsèquement conditionné par celui du projet de loi ordinaire relatif aux tribunaux de commerce, et s'inscrit dans la refonte globale de l'organisation des juridictions commerciales.

Selon le Gouvernement, le choix d'introduire la mixité dans les juridictions commerciales témoigne de la volonté de ne pas remettre en cause l'existence des juges élus au sein des tribunaux de commerce.

Comme le précise en outre l'exposé des motifs du présent projet de loi organique : « le principe de la mixité qui tend à associer, pour le jugement des affaires relevant de l'ordre public économique, la connaissance et la pratique des règles de droit des magistrats professionnels à la connaissance du monde économique et de l'entreprise des juges consulaires et qui constitue l'un des axes majeurs de la réforme des tribunaux de commerce, doit trouver son prolongement au niveau des cours d'appel où l'association de compétences complémentaires se justifie pour le traitement du contentieux commercial13(*) .»

* 10 Le Gouvernement a en outre annoncé une réforme du statut des mandataires, une modernisation du droit des procédures collectives ainsi qu'une refonte de la carte judiciaire indissociables de cette réforme globale. A ce jour, seul le projet de loi relatif au statut des mandataires de justice a été soumis au Parlement.

* 11 Projet de loi AN n° 2545-XIè législature.

* 12 Projet de loi AN n° 2546-XIe législature.

* 13 Exposé des motifs du projet de loi organique A.N n° 2546 - XIe législature - p.3.