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19 février 2002 : Conseillers de cour d'appel exerçant à titre temporaire ( texte rejeté par l'adoption d'une question préalable - première lecture )

 

Recrutement de conseillers de cour d'appel exerçant à titre temporaire

PROJET DE LOI ORGANIQUE

rejeté

le 19 février 2002

 

N° 72
SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002

PROJET DE LOI ORGANIQUE

REJETÉ PAR LE SÉNAT

modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et instituant le recrutement de conseillers de cour d'appel exerçant à titre temporaire.

(Urgence déclarée)

Le Sénat a adopté, en première lecture, la motion opposant la question préalable à la délibération du projet de loi organique, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11ème législ.) : 2546, 2914 et T.A. 642.

Sénat : 241 (2000-2001) et 179 (2001-2002).

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat,

Considérant que le projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et instituant le recrutement de conseillers de cour d'appel exerçant à titre temporaire n'a pour objet que de tirer les conséquences pour les cours d'appel de l'instauration de la mixité ;

Considérant qu'il a été décidé qu'il n'y avait pas lieu de délibérer sur le projet de loi portant réforme des tribunaux de commerce instaurant la mixité dans les tribunaux de commerce ;

Décide qu'il n' y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et instituant le recrutement de conseillers de cour d'appel exerçant à titre temporaire (n° 241, 2000-2001).

En conséquence, conformément à l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le projet de loi organique a été rejeté par le Sénat.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 février 2002.

Le Président,

Signé :
Christian PONCELET.