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Commission d'indemnisation des victimes d'infractions

Proposition de loi visant à élargir le champ d'action de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 412 (2000-2001) de M. Louis SOUVET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 26 juin 2001

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018