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26 juin 2001 : Commission d'indemnisation des victimes d'infractions ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

Elargir le champ d'action de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction

N° 412

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

Annexe au procès-verbal de la séance du 26 juin 2001

PROPOSITION DE LOI

visant à élargir le champ d'action de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions,

PRÉSENTÉE

Par MM. Louis SOUVET, Louis ALTHAPÉ, Pierre ANDRÉ, Jean BERNARD, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Robert CALMEJANE, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jacques CHAUMONT, Gérard CORNU, Jean-Patrick COURTOIS, Xavier DARCOS, Désiré DEBAVELAERE, Luc DEJOIE, Jacques-Richard DELONG, Christian DEMUYNCK, Charles DESCOURS, Michel DOUBLET, Paul DUBRULE, Alain DUFAUT, Daniel ECKENSPIELLER, Michel ESNEU, Yann GAILLARD, Alain GÉRARD, François GERBAUD, Francis GIRAUD, Daniel GOULET, Adrien GOUTEYRON, Georges GRUILLOT, Hubert HAENEL, Alain HETHENER, André JOURDAIN, Christian de LA MALÈNE, Lucien LANIER, Patrick LASSOURD, Edmond LAURET, René-Georges LAURIN, Dominique LECLERC, Jean-François LE GRAND, Jean-Luc MIRAUX, Mme Nelly OLIN, MM. Jacques OUDIN, Martial TAUGOURDEAU, Alain VASSELLE et Jean-Pierre VIAL,

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

Procédure pénale.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Vous conviendrez qu'à l'heure où la délinquance est en hausse - les chiffres fournis par le ministère de l'Intérieur sont là pour le prouver -, où l'individualisme sous toutes ses formes triomphe, il convient d'assurer les auteurs d'un geste héroïque, de civisme pur, par exemple l'arrestation d'un délinquant, de la reconnaissance de la Nation.

Vous pensez peut-être que ces héros au quotidien vont pouvoir, comme ils le devraient fort logiquement, percevoir les dommages et intérêts que leur ont accordés les tribunaux. Vous avez tort, comme le reconnaissent les spécialistes, l'actuel système d'indemnisation par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions comporte des incohérences tout autant que des sources d'inégalités graves (Gazette du Palais, 9-10 août 2000 - doctrine).

Mettez-vous à la place de quelqu'un qui, au péril de sa vie, a arrêté ou permis l'arrestation d'un délinquant et à qui l'on oppose froidement les conditions restrictives de l'article 706-14 du code de procédure pénale. Comme eux, vous seriez révoltés par cette injustice. Injustice qu'il convient de combler, d'une part, au nom de l'équité la plus élémentaire, d'autre part, pour inciter à une réactivation significative du civisme. Le champ d'application de cet article 706-14 du code de procédure pénale, nous pouvons grâce à la présente proposition de loi l'élargir afin de permettre à ces auxiliaires d'un jour des forces de l'ordre de pouvoir prétendre à une juste réparation eu égard aux dangers encourus. A l'heure actuelle, cette exclusion n'est justifiée ni sur le plan de la logique juridique, ni sur le plan humain.

La violence employée par les délinquants lors de leur capture peut être particulièrement traumatisante pour les personnes qui s'opposent à leur fuite, le traumatisme psychologique doit nécessairement être pris en compte. La lutte contre la délinquance participe d'un état d'esprit. Tel est l'objet de la présente proposition de loi que je soumets, mes chers collègues, à votre approbation.

La solidarité nationale peut se manifester ici grâce à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales, sachons opportunément élargir son champ de compétences.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

En cas d'impossibilité pour un citoyen d'obtenir le paiement des dommages et intérêts qu'il a obtenus à juste titre suite à l'arrestation d'un délinquant, par ses propres moyens ou dans le cadre d'une action concomitante à celle des forces de l'ordre, la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction se substituera au lieu et place du débiteur défaillant.

Article 2

La Commission d'indemnisation des victimes d'infraction accordera une somme identique à celle attribuée par les tribunaux au titre des dommages et intérêts.

Article 3

Les conditions de l'arrestation du délinquant devront être obligatoirement confirmées et authentifiées par un rapport des forces de l'ordre.

Article 4

Les charges résultant pour l'État des articles 1er à 3 sont compensées par la majoration à due concurrence, des droits prévus aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts.