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Surveillance électronique

Loi consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines :

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 3 (1996-1997) de M. Georges OTHILY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 octobre 1996
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 22 octobre 1996
  • Texte n° 8 (1996-1997) adopté par le Sénat le 22 octobre 1996
1ère lecture
  • Texte n° 3050 transmis à l'Assemblée nationale le 22 octobre 1996
  • Rapport n° 3405 de M. Daniel PICOTIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 mars 1997
  • Texte n° 686 modifié par l'Assemblée nationale le 25 mars 1997

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 285 (1996-1997) transmis au Sénat le 26 mars 1997
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 323 (1996-1997) de M. Georges OTHILY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 avril 1997
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 11 décembre 1997
  • Texte n° 50 (1997-1998) adopté définitivement par le Sénat le 11 décembre 1997

Loi promulguée

Loi
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014