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RusseProposition de loi consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines
2 octobre 1996 :
Surveillance électronique
( rapport - première lecture )
- Par M. Georges OTHILY
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 3 (1996-1997) de M. Georges OTHILY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 octobre 1996
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
- I. LA TECHNIQUE ET L'UTILITÉ DE LA
SURVEILLANCE ELECTRONIQUE
- II. LES PERSPECTIVES OUVERTES PAR LA SURVEILLANCE
ELECTRONIQUE
- III. LA SOLUTION PROPOSEE PAR M. GUY
CABANEL
- IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : UN CHAMP
D'APPLICATION ÉTENDU ET UN CADRE JURIDIQUE PRÉCISÉ
- A. UNE EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DU PSE COMME
MODALITÉ D'EXÉCUTION DES PEINES.
- B. PRÉCISER LES MODALITÉS DU RECOURS
AU PSE
- C. LE CONTRÔLE DES DÉCISIONS DU JUGE
DE L'APPLICATION DES PEINES
- A. UNE EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DU PSE COMME
MODALITÉ D'EXÉCUTION DES PEINES.
- I. LA TECHNIQUE ET L'UTILITÉ DE LA
SURVEILLANCE ELECTRONIQUE
- CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
