Contrôle de l'application de la loi consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 9
    Objet : conditions d'application de la surveillance électronique
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-479 du 03/04/2002 publié au JO du 10/04/2002 portant modification du code de procédure pénale et relatif au placement sons surveillance électronique