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Application du régime d'asile européen

Loi permettant une bonne application du régime d'asile européen :

Objet du texte


Cette proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale par Jean-Luc WARSMANN et plusieurs de ses collègues députés.

Constatant que diverses décisions de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et des juridictions judiciaires et administratives nationales fragilisent le dispositif de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et l'application du règlement Dublin en France, les auteurs de ce texte proposent de :
- sécuriser le placement en rétention administrative des étrangers relevant du règlement Dublin (article 1er) ;
- procéder à des coordinations dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour tenir compte du fait que le placement en rétention administrative sera désormais possible avant la notification d'une décision de transfert (article 2).

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 331 de MM. Jean-Luc WARSMANN, Maurice LEROY, Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Stéphane DEMILLY, Guy BRICOUT, Mme Agnès FIRMIN-LE BODO, MM. Philippe VIGIER, Franck RIESTER, Philippe GOMES, Paul CHRISTOPHE, Olivier BECHT, Napole POLUTÉLÉ, Mmes Maina SAGE et Sophie AUCONIE, déposé à l'Assemblée Nationale le 24 octobre 2017
  • Rapport n° 427 de M. Jean-Luc WARSMANN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 novembre 2017
  • Texte de la commission n° 427 déposé le 29 novembre 2017
  • Texte n° 45 adopté par l'Assemblée nationale le 7 décembre 2017
1ère lecture
  • Texte n° 149 (2017-2018) transmis au Sénat le 8 décembre 2017

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 601 transmis à l'Assemblée nationale le 25 janvier 2018
  • Rapport n° 637 de M. Jean-Luc WARSMANN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 février 2018
  • Texte de la commission n° 637 déposé le 7 février 2018
  • Texte n° 90 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 15 février 2018

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 16 juin 2018