Loi permettant une bonne application du régime d'asile européen :
- Loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 parue au JO n° 0067 du 21 mars 2018
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2018-762 DC du 15 mars 2018
Objet du texte
Cette proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale par Jean-Luc WARSMANN et plusieurs de ses collègues députés.
Constatant que diverses décisions de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et des juridictions judiciaires et administratives nationales fragilisent le dispositif de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et l'application du règlement Dublin en France, les auteurs de ce texte proposent de :
- sécuriser le placement en rétention administrative des étrangers relevant du règlement Dublin (article 1er) ;
- procéder à des coordinations dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour tenir compte du fait que le placement en rétention administrative sera désormais possible avant la notification d'une décision de transfert (article 2).
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 331 de MM. Jean-Luc WARSMANN, Maurice LEROY, Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Stéphane DEMILLY, Guy BRICOUT, Mme Agnès FIRMIN-LE BODO, MM. Philippe VIGIER, Franck RIESTER, Philippe GOMES, Paul CHRISTOPHE, Olivier BECHT, Napole POLUTÉLÉ, Mmes Maina SAGE et Sophie AUCONIE, déposé à l'Assemblée Nationale le 24 octobre 2017
- Rapport n° 427 de M. Jean-Luc WARSMANN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 novembre 2017
- Texte de la commission n° 427 déposé le 29 novembre 2017
- Texte n° 45 adopté par l'Assemblée nationale le 7 décembre 2017
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des lois
- Rapport n° 218 (2017-2018) de M. François-Noël BUFFET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 janvier 2018
- Texte de la commission n° 219 (2017-2018) déposé le 17 janvier 2018
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 219 (2017-2018)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (25 janvier 2018)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 49 (2017-2018) modifié par le Sénat le 25 janvier 2018
Deuxième lecture
- Rapport n° 637 de M. Jean-Luc WARSMANN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 février 2018
- Texte de la commission n° 637 déposé le 7 février 2018
- Texte n° 90 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 15 février 2018
Décision du Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 23 février 2018 par au moins soixante sénateurs
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2018-762 DC du 15 mars 2018
Loi promulguée
- Loi permettant une bonne application du régime d'asile européen (n° 2018-187 du 20 mars 2018), parue au JO n° 0067 du 21 mars 2018
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
Les thèmes associés à ce dossier :
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Cette page a été générée le 19 avril 2018