Application du régime d'asile européen

Objet du texte

Cette proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale par Jean-Luc WARSMANN et plusieurs de ses collègues députés.

Constatant que diverses décisions de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et des juridictions judiciaires et administratives nationales fragilisent le dispositif de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et l'application du règlement Dublin en France, les auteurs de ce texte proposent de :
- sécuriser le placement en rétention administrative des étrangers relevant du règlement Dublin (article 1er) ;
- procéder à des coordinations dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour tenir compte du fait que le placement en rétention administrative sera désormais possible avant la notification d'une décision de transfert (article 2).