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Facilité africaine de soutien juridique

Loi autorisant l'adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 403 (2013-2014) de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 26 février 2014 - étude d'impact
1ère lecture
  • Texte n° 2057 transmis à l'Assemblée nationale le 25 juin 2014
  • Rapport n° 2300 de M. Jean-Louis DESTANS, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 15 octobre 2014
  • Texte n° 424 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2014

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique (n° 2014-1401 du 26 novembre 2014), parue au JO n° 274 du 27 novembre 2014
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 27 décembre 2014