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Projet de loi autorisant l'adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique

17 juin 2014 : Facilité africaine de soutien juridique ( rapport - première lecture )

Rapport n° 629 (2013-2014) de Mme Hélène CONWAY-MOURET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 17 juin 2014

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