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26 février 2014 : Facilité africaine de soutien juridique ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 403

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 février 2014

PROJET DE LOI

autorisant l'adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique,

PRÉSENTÉ

au nom de M. Jean-Marc AYRAULT,

Premier ministre

Par M. Laurent FABIUS,

ministre des affaires étrangères

(Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs

La conférence ministérielle africaine de février 2007 organisée conjointement par la Banque africaine de développement et la Commission économique pour l'Afrique des Nations unies a porté sur le thème de la gestion des ressources naturelles en Afrique pour la croissance et pour la réduction de la pauvreté. La résolution finale a reconnu les disparités existant entre les pays africains et les pays industrialisés en termes de capacités de négociation de contrats d'extraction des ressources naturelles.

Sur ce fondement la conférence a lancé un appel avec l'objectif de créer une facilité en vue d'aider les pays africains à développer leurs expertises et leurs capacités à négocier et à conclure des accords justes et équitables pour la gestion des ressources naturelles ainsi que les activités extractives.

L'objectif général de la Facilité africaine de soutien juridique (FASJ) est ainsi de contribuer à éliminer l'asymétrie qui existe au niveau des compétences techniques et de redresser le niveau d'expertise juridique entre États africains et entreprises/créanciers privés lors du contentieux et des négociations.

Suite à ses engagements politiques et financiers en faveur d'une plus grande transparence et d'une meilleure gouvernance du secteur extractif en Afrique et du renforcement des capacités juridiques africaines de négociation de contrats d'exploitation équitables, la France s'est engagée à adhérer à la Facilité africaine de soutien juridique et à financer ses activités. Cette initiative complète le soutien de la France en faveur de l'initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE) ou encore de la facilité d'assistance juridique pour les pays africains de la Banque mondiale.

L'article 2 de l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique fixe les objectifs généraux de la Facilité : (1) la mise à disposition de services et de conseils juridiques aux États dans leurs litiges avec les créanciers ; (2) la mise à disposition d'une assistance technique en matière juridique aux États afin de renforcer leur expertise juridique et leurs capacités à négocier dans les domaines liés à la gestion de la dette, aux contrats relatifs aux ressources naturelles et aux activités extractives, aux accords d'investissement ainsi qu'aux transactions touchant aux commerces et aux affaires ; et (3) le renforcement et facilitation de l'utilisation des moyens et des procédures juridiques dans le processus de développement des pays africains.

L'article 2 précise également les fonctions et les activités de la Facilité africaine de soutien juridique en matière d'identification de l'expertise juridique requise pour la résolution des litiges, la mise à disposition de ressources financières aux États membres en vue de les soutenir dans les procès en cour et la négociation de transactions complexes, l'organisation de la formation des conseillers juridiques des États membres, la création d'une base de données de cabinets d'avocats et d'experts juridique spécialisés, et d'une base de données des précédents juridiques.

La Facilité africaine de soutien juridique a la forme d'une institution internationale possédant l'entière personnalité juridique (article 3).

Tous les États membres de la Banques africaine de développement, la Banque africaine de développement, tout autre État, et les organisations internationales peuvent devenir membres de la Facilité africaine de soutien juridique (article 4).

Le siège de la Facilité africaine de soutien juridique est situé sur le territoire d'un État participant (article 5). La Facilité est actuellement hébergée par la Banque africaine de développement dont le siège est à Abidjan.

La Facilité est financée par des contributions volontaires, la contribution des États et des organisations internationales participants, les États non-participants, et les entités privées approuvées par le conseil de gouvernance (article 6).

La Facilité a pour organes un conseil de gouvernance (articles 8 à 10) et un conseil de gestion (articles 11 à 13), qui est chargé de la conduite des opérations générales de la Facilité. Elle dispose d'un directeur et du personnel nécessaire pour accomplir ses activités (article 14).

En adhérant à l'accord, les États participants accordent à la Facilité, sur leur territoire, des immunités, exemptions, privilèges et facilités (articles 16 à 25).

L'article 28 précise que la Facilité entre en vigueur et est opérationnelle pour une durée de quatorze ans à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord, le conseil de gouvernance pouvant étendre ou réduire cette période.

L'engagement au sein de la Facilité africaine de soutien juridique n'entrainera pas de modification du droit interne. Les services fournis par la Facilité africaine de soutien juridique ne s'adresseront qu'aux États africains que la France soutient au titre de son aide publique au développement.

Telles sont les principales observations qu'appelle l'accord entre la France et la Facilité africaine de soutien juridique qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi autorisant l'adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

Est autorisée l'adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique, signée à Paris le 11 février 2013 et dont le texte est annexé à la présente loi.

Fait à Paris, le 26 février 2014

Signé : JEAN-MARC AYRAULT

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères,

Signé : LAURENT FABIUS