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N° 141
SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

24 juin 2014

PROJET DE LOI

autorisant l' adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique .

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 403 , 629 et 630 (2013-2014).

Article unique

Est autorisée l'adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique, signée à Paris le 11 février 2013 et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 juin 2014.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL


* (1) Nota : voir le document annexé au n° 403 (2013-2014), Sénat.

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