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Délinquance des mineurs

Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête chargée de procéder à un examen approfondi du phénomène de délinquance des mineurs et de proposer des mesures de nature à y remédier :

  • Texte n° 279 (1998-1999) de M. Henri de RAINCOURT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 23 mars 1999

Cette proposition de résolution est caduque (informations sur la caducité des textes).

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