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Traité d'extradition et d'entraide judiciaire avec le Viet Nam

Loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam et du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam :

Objet du texte

Ce projet de loi vise à ratifier :
- le traité d'extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam ;
- et le traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam.

Ces traités ont été signés le 6 septembre 2016 à Hanoï.

L'objectif de ces traités est, selon le Gouvernement, "d'établir une coopération plus efficace entre les deux États en vue de lutter contre la criminalité et l'impunité. Ces textes viennent ainsi compléter l'ensemble des conventions existantes avec ce pays dans le domaine judiciaire".

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 614 (2016-2017) de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, déposé au Sénat le 5 juillet 2017
1ère lecture
  • Texte n° 531 transmis à l'Assemblée nationale le 20 décembre 2017
  • Rapport n° 2559 de M. Christophe NAEGELEN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 9 janvier 2020
  • Texte n° 380 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2020

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam et du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam (n° 2020-44 du 27 janvier 2020), parue au JO n° 23 du 28 janvier 2020
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 mars 2020