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Projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam et du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam

6 décembre 2017 : Traité d'extradition et d'entraide judiciaire avec le Viet Nam ( rapport - première lecture )

Rapport n° 140 (2017-2018) de Mme Marie-Françoise PEROL-DUMONT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 6 décembre 2017

Disponible au format PDF (421 Koctets)