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Magistrats

Loi relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 2761 de Mme Michèle ALLIOT-MARIE, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, déposé à l'Assemblée Nationale le 13 juillet 2010
  • Rapport n° 2766 de M. Emile BLESSIG, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 juillet 2010
  • Texte de la commission n° 2766 déposé le 20 juillet 2010
  • Texte n° 528 adopté par l'Assemblée nationale le 15 septembre 2010
1ère lecture
  • Texte n° 714 (2009-2010) transmis au Sénat le 16 septembre 2010

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014