Loi relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire :
- Loi n° 2010-1341 du 10 novembre 2010 parue au JO n° 262 du 11 novembre 2010
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-615 DC du 9 novembre 2010
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 13 juillet 2010
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Loi relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire (n° 2010-1341 du 10 novembre 2010), parue au JO n° 262 du 11 novembre 2010
- État d'application de la loi
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