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Projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire - scrutins

Première lecture

22 octobre 2010

Scrutin n° 83 : sur l'ensemble du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire (adoption)


Pour toute remarque relative à ce scrutin, veuillez contacter : scrutins@senat.fr.