Contrôle de l'application de la loi relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 07 septembre 2011.

Remarques : CC, Décision n° 2010-615 DC du 9 novembre 2010