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Projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire

29 septembre 2010 : Magistrats ( rapport - première lecture )

Rapport n° 728 (2009-2010) de M. Yves DÉTRAIGNE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 septembre 2010

Tableau comparatif au format PDF (46 Koctets)