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Terrorisme

Loi relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers :

Objet du texte

Présenté le 25 octobre en Conseil des ministres, ce texte, adopté le 29 novembre par l'Assemblée nationale, est passé de 15 à 27 articles. Ceux-ci sont regroupés en dix chapitres.

Le chapitre Ier a pour objet de permettre un développement du recours à la vidéosurveillance afin d'accroître la protection des principaux lieux accueillant du public et des installations sensibles exposés à une menace d'acte de terrorisme.

Le chapitre II a pour objet de renforcer les possibilités de contrôle des déplacements et des échanges téléphoniques et électroniques des personnes susceptibles de participer à une action terroriste.

Le chapitre III a pour objet de définir les dispositions relatives à des traitements automatisés de données à caractère personnel dont la mise en œuvre est nécessaire à la prévention du terrorisme. Le premier des trois articles qui le compose a également pour finalité la lutte contre l'immigration irrégulière et permet la transposition d'une directive européenne.

Le chapitre IV vise à compléter le dispositif pénal prévu spécifiquement pour sanctionner la commission d'actes de terrorisme.

Le chapitre IV bis (article 10 sexies) est relatif aux victimes de terrorisme.


Le chapitre V a pour objet de porter de dix à quinze ans les délais permettant au ministre chargé des naturalisations d'engager la procédure de déchéance de la nationalité française et de la prononcer, à l'encontre de personnes ayant acquis cette nationalité, dès lors qu`elles ont fait l'objet d'une condamnation pour les motifs suivants :

- acte portant une atteinte manifeste aux intérêts fondamentaux de la Nation ;

- acte de terrorisme ;

Le chapitre V bis (article 11 bis) supprime le conventionnement des chaînes extracommunautaires retransmises par satellite.

Le chapitre VI (article 12) prévoit des dispositions relatives à la lutte contre le financement des activités terroristes, en instaurant une procédure de gel des avoirs.

Le chapitre VII a pour objet de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'aux îles Wallis et Futuna.

Le chapitre VIII porte diverses dispositions finales.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 2615 de M. Nicolas SARKOZY, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, déposé à l'Assemblée Nationale le 28 octobre 2005
  • Rapport n° 2681 de M. Alain MARSAUD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 novembre 2005
  • Texte n° 506 adopté par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2005
1ère lecture
  • Texte n° 109 (2005-2006) transmis au Sénat le 30 novembre 2005

Commission mixte paritaire

  • Travaux de commission
    • COMMISSION MIXTE PARITAIRE (20 décembre 2005)
    • Rapport n° 143 (2005-2006) de MM. Jean-Patrick COURTOIS, sénateur et Alain MARSAUD, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 20 décembre 2005 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 2763)

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
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