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Projet de loi
relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers

Première lecture - 14 et 15 décembre 2005

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Question préalable

Demande de renvoi à la commission

Art. additionnels avant l'art. 1er

Art. 1erArt. 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Extension et encadrement du recours à la vidéosurveillance

Art. 1er bisDétermination des services spécialisés dans la lutte antiterroriste

Art. 2Art. 10-1 [nouveau] de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Faculté pour le préfet de prescrire la vidéosurveillance de certains sites

Art. 3Art. 78-2 du code de procédure pénale - Contrôle d'identité dans les trains transnationaux

Art. additionnel après l'art. 3

Art. 4Art. L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques - Assimilation des personnes offrant au public un accès au réseau à des opérateurs de communications électroniques

Art. 5Art. L. 34-1-1 [nouveau] du code des postes et des communications électroniques, art. 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, art. 27 et 28 [nouveau] de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 - Accès des services spécialisés dans la lutte contre le terrorisme à certaines données de trafic des communications électroniques

Art. 5 (suite)Art. L. 34-1-1 [nouveau] du code des postes et des communications électroniques, art. 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, art. 27 et 28 [nouveau] de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 - Accès des services spécialisés dans la lutte contre le terrorisme à certaines données de trafic des communications électroniques

Art. 6Communication par les transporteurs des données relatives aux passagers aux services du ministère de l'intérieur

Art. 7Art. 26 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - Dispositifs de contrôle des données signalétiques des véhicules et de leurs passagers

Art. 8Consultation de fichiers administratifs du ministère de l'intérieur par les services spécialement chargés de la prévention et de la lutte contre le terrorisme

Art. 8 bisArt. 23 de la loi n° 2003-329 du 18 mars 2003 - Inscriptions obligatoires supplémentaires au fichier des personnes recherchées

Art. 9Art. 421-6 nouveau du code pénal, art. 78-2-2, 706-16 et 706-73 du code de procédure pénale - Aggravation de la répression de l'association de malfaiteurs à but terroriste

Art. 9 bis

Art. additionnels après l'art. 9 bis

Art. 10Art. 706-22-1 nouveau du code de procédure pénale - Centralisation de l'application des peines en matière terroriste

Art. additionnel après l'art. 10

Art. 10 bisArt. 16 et 20 du code de procédure pénale - Adaptation du code de procédure pénale à la réforme des corps et carrières de la police nationale

Art. 10 terArt. 706-88 du code de procédure pénale - Prolongation de la durée de la garde à vue en matière de terrorisme

Art. 10 quater

Art. additionnels après l'art. 10 quater

Art. additionnel après l'art. 12 (priorité)

Art. 10 quinquiesArt. 19 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Adaptation à la réforme des corps et carrières de la police nationale de la représentation syndicale au sein des commissions administratives paritaires

Art. 10 sexies

Art. 11Art. 25-1 du code civil - Déchéance de la nationalité française pour les auteurs d'acte de terrorisme ou constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation

Art. 11 bis

Art. additionnels avant l'art. 12

Art. 12Chapitre IV du titre VI du livre V du code monétaire et financier - art. L. 564-1 à L. 564-6 - chapitre IV du titre VII du livre V du même code - art. 574-3 nouveau - Gel administratif des avoirs en matière de terrorisme

Division et art. additionnels avant le chapitre VII (avant l'art. 13)

Art. 13Art. 31 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - Application outre-mer des dispositions relatives à la vidéosurveillance

Art. 14Art. L. 735-13, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13 du code monétaire et financier - Application outre-mer des dispositions du projet de loi

Art. 15 A

Art. 15 B

Art. 15 CArt. 42-12 [nouveau] de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 - Interdiction administrative d'assister à une manifestation sportive

Art. 15Application de la loi dans le temps

Art. additionnel après l'art. 15

Intitulé du projet de loi