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Séance du 14 décembre 2005 (compte rendu intégral des débats)

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Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
Discussion générale (suite)

Lutte contre le terrorisme

Discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
Question préalable

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (nos 109, 117).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre d'État. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, dans ce monde tourmenté qui est le nôtre, la sécurité de nos concitoyens constitue incontestablement l'un de nos devoirs les plus sacrés.

La Haute Assemblée est aujourd'hui appelée à se prononcer sur les moyens de dissuader et de combattre l'une des formes les plus barbares et les plus pernicieuses de la violence : celle du terrorisme.

Barbare, le terrorisme l'est, parce que sa logique de terreur est fondée sur le meurtre, et le meurtre d'innocents. Pernicieux, le terrorisme l'est, parce que ses modes opératoires n'obéissent à aucune des règles juridiques ou morales qui régissent la communauté internationale.

La France a déjà été frappée par ce fléau.

La France connaît le prix de cette épreuve sanglante.

La France connaît ce sentiment de peur qu'il convient précisément de maîtriser.

La France connaît les objectifs et les pratiques de cette guerre souterraine qu'elle n'a pas déclarée, mais à laquelle elle a décidé de répondre sans faiblesse.

Toutes majorités confondues, de gauche comme de droite, notre pays n'a pas varié à l'égard du terrorisme : il n'a jamais cédé et ne cédera jamais aux intimidations des fanatiques et des assassins.

La France vit en paix et n'a aucun adversaire désigné. Mais avec la disparition de la bipolarité Est Ouest qui structura le jeu international durant un demi-siècle, notre planète est traversée par des tensions nationales, régionales et culturelles dont les répercussions ne sont pas localement circonscrites. C'est l'étrange paradoxe de notre monde contemporain : d'un côté, il se décloisonne, de l'autre, il s'unifie. Il libère simultanément des haines longtemps retenues et fait apparaître des rivalités nouvelles.

La France est une nation pacifique ; pourtant, je viens de prononcer le mot « guerre ».

Ce terme n'est pas excessif. C'est une guerre d'un genre particulier qui est en cours, une guerre qui ignore les frontières, une guerre qui ignore les États, une guerre dont les « combattants » vivent dans l'ombre, une guerre au sein de laquelle les structures et les acteurs sont à la fois ordonnés et hiérarchisés, mais également disséminés et isolés.

Notre pays n'a pas été confronté à des actes terroristes sur son sol depuis plusieurs années. Mais nous ne sommes nullement à l'abri de cette guerre, car ses instigateurs sont parfaitement imprévisibles.

Je vous le dis avec gravité, mesdames, messieurs les sénateurs : les ingrédients d'une menace terroriste existent, les scénarios d'actions violentes sur notre sol sont réels.

Rien ne serait donc plus trompeur, ni plus inconséquent, que de croire que ce qui s'est déroulé à New York, à Madrid, à Londres, pourrait passer à côté de la France. Les prétendus motifs géopolitiques ou spirituels qui ont motivé ces attentats sont à géométrie variable, ils sont extensibles et transposables ailleurs. La raison en est simple : ces motifs sont sous-tendus par une logique de haine dont nous sommes les cibles, la haine à l'endroit des sociétés démocratiques, prospères, ouvertes et tournées vers les horizons du monde. Voilà pourquoi il serait irresponsable et illusoire de faire preuve d'attentisme ou d'angélisme face au terrorisme.

L'heure est donc venue de prendre acte de ces mutations, car ce sont bien elles qui nous contraignent à ajuster notre posture et nos modes de protection.

Deux questions centrales se posent.

La première est de savoir si les attentats terroristes perpétrés au cours de la dernière décennie marquent l'émergence d'une évolution fondamentale des phénomènes terroristes. Toutes les indications dont nous disposons me conduisent à répondre oui à cette première question.

La seconde question va de pair : assiste-t-on à l'émergence d'un « terrorisme global » représentant pour la sécurité de la France et, plus généralement, de l'Europe une menace de niveau stratégique ? Tous les renseignements dont nous disposons m'amènent, là aussi, à répondre par l'affirmative.

Le constat est malheureusement tout à fait irréfutable : dans la nature et l'organisation du terrorisme, un saut qualitatif et quantitatif a été franchi : franchi dans l'attractivité idéologique et la capacité fédératrice de mouvements divers, franchi dans l'élévation du niveau de violence infligé, franchi dans les moyens sophistiqués employés, franchi dans son extension géographique.

Du terrorisme d'État des années soixante-dix, nous sommes passés à un terrorisme infraétatique infiltré dans nos sociétés ; du terrorisme politique aux objectifs relativement ciblés, nous sommes passés à un terrorisme idéologique aux desseins élargis et parfois « apocalyptiques » ; du terrorisme localisé, nous sommes passés à un terrorisme globalisé exploitant les outils modernes de communication et de destruction.

Voilà la métamorphose qui est en cours, voilà le visage actuel du terrorisme. Ce visage s'est trouvé au surplus une « identité nouvelle », une identité dont il se pare de façon odieuse et injurieuse pour couvrir ses crimes et structurer ses élans, une identité dont je n'esquive pas le nom : celle de l'islam.

Cette ancienne et si respectable religion du Livre, dont les préceptes de paix et de tolérance mutuelle sont bafoués, constitue pour l'heure l'axe doctrinal autour duquel nos adversaires s'organisent.

Cette exploitation éhontée de l'islam nous place, là encore, devant un défi nouveau, un défi politique et moral lancé au coeur de nos sociétés occidentales : celui de l'unité et de la cohésion face au prétendu choc des civilisations.

Nous devons non seulement lutter contre les terroristes et leurs alliés, mais aussi combattre les idées fausses et les réflexes de rejet qui pourraient conduire à assimiler islam et terrorisme. En fait, nos démocraties sont appelées à agir sur deux fronts : celui de l'extrémisme et celui de l'amalgame, cet amalgame que les terroristes cherchent très précisément à provoquer.

À cet égard, j'indique avec force que la lutte contre le terrorisme n'est en rien un conflit contre l'islam : c'est un conflit contre des filières, des groupes, des réseaux, qui en dévoient la tradition humaniste. Aujourd'hui, la principale menace stratégique réside dans ce phénomène que les experts appellent « le jihadisme global ». Ce « jihadisme global » n'est pas ancré territorialement, ne fonctionne pas sur un mode exclusivement hiérarchique et structuré : il est souple, il est furtif, il est décentralisé.

Ces modes d'actions sont complexes et difficiles à déjouer : stratégie d'implantation de petites cellules autonomes ; division du travail entre doctrinaires, logisticiens, financiers et auteurs ; raccourcissement des trajectoires d'embrigadement entre le recrutement et le passage à l'acte par le fait d'un processus de dépersonnalisation des individus... Et ce n'est pas le moindre des paradoxes que de voir des individus ayant un comportement barbare et des raisonnements archaïques s'adapter parfaitement aux méthodes de communication les plus modernes et à l'organisation en réseaux de nos sociétés.

Face à cette situation, qu'en est-il pour la France ?

Je serai clair : la menace qui pèse sur nous provient d'abord de mouvements ou de groupes implantés à l'étranger. Les déclarations de l'émir du Groupe salafiste pour la prédication et le combat, le GSPC, en sont l'illustration la plus évidente.

Mais je dois vous indiquer que la menace provient aussi de personnes vivant chez nous, recrutées par les structures salafistes, formées dans les écoles du Proche-Orient ou du Moyen-Orient, et qui, lors de leur retour dans notre pays, constituent un véritable danger.

Tous les suspects ne présentent pas un profil aussi inquiétant mais, je le répète, il existe sur notre sol des disciples de la violence.

Sur le plan judiciaire, depuis le début de l'année 2002, 367 personnes ont été interpellées et près de 100 ont été écrouées. Lundi dernier, 25 personnes supplémentaires ont été interpellées, parmi lesquelles 24 sont encore en garde à vue. C'est une affaire importante !

Dois-je vous préciser que cette menace intérieure a, par ailleurs, ses prédicateurs ? Depuis le 1er janvier 2005, nous avons expulsé 20 islamistes intégristes. La semaine dernière encore, un imam de vingt-six ans a été éloigné vers son pays d'origine. Les choses sont désormais très claires : les prêcheurs de haine n'ont pas leur place sur le territoire national. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Chaque fois que nécessaire, la République se défendra contre ceux qui injurient ses principes.

J'ajoute que nous avons découvert un jeune terroriste de l'âge de seize ans qui était chargé de faire passer un certain nombre de candidats au jihad de notre pays vers l'Irak.

La caractéristique des arrestations, c'est le très jeune âge des personnes qui sont concernées. Cela démontre qu'il faut être très sévère à l'endroit des prédicateurs de haine, qui peuvent embrigader des jeunes qui n'ont pas la structure intellectuelle pour se défendre.

Fort de ces constats, j'invite la Haute Assemblée à prendre la mesure des risques potentiels qui planent sur la France, et je la convie, à travers ce projet de loi, à un devoir renforcé de vigilance et de protection.

Certes, notre démocratie est, par nature, un espace perfectible au sein duquel le respect des droits fondamentaux ne se négocie pas. Mais liberté n'est pas synonyme d'imprévoyance, et démocratie n'est pas synonyme de faiblesse. Il faut agir maintenant, car je ne veux pas que nous ayons un jour à prononcer les mots « trop tard ». C'est pourquoi ce projet de loi est examiné en urgence.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous ne partons pas de rien ! Depuis une vingtaine d'années, chaque gouvernement et chaque majorité se sont employés à affûter nos dispositifs de lutte contre le terrorisme en adaptant les moyens, en accentuant les coopérations et en ajustant notre droit à la réalité du temps.

En ce qui concerne les moyens, une meilleure coordination de l'action des services a été mise en place à travers l'unité de coordination de la lutte antiterroriste, l'UCLAT. Des plans spécifiques, au premier rang desquels figure le plan Vigipirate, ont également renforcé nos outils de prévention. Depuis 2002, les effectifs du RAID, de la DST, de la division nationale antiterroriste, de la police judiciaire et des services spécialisés des renseignements généraux ont été renforcés.

S'agissant de la coopération avec les pays alliés, elle n'a jamais cessé de s'approfondir, y compris sur le plan européen.

Bien des choses restent encore à faire sur cette question stratégique, mais l'extradition de Rachid Ramda, que nous avons obtenue le mois dernier, révèle qu'un changement d'esprit et de méthode est à l'oeuvre.

Le renforcement d'Europol, la création d'un véritable parquet européen, la clause de solidarité entre Etats victimes d'un attentat constituent, selon moi, les prochaines étapes indispensables à l'élaboration d'une véritable stratégie commune.

Enfin, pour ce qui est du droit, les textes votés en 1986 ont permis la centralisation et la spécialisation des poursuites et de l'instruction des infractions terroristes. Ils ont aussi créé les possibilités d'un démantèlement judiciaire préventif des réseaux.

La loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, du gouvernement de Lionel Jospin, a pour sa part facilité les fouilles de véhicules, les perquisitions et saisies en enquête préliminaire. Elle a aussi permis l'utilisation des moyens militaires de déchiffrement et le recours à la visioconférence dans les procédures judiciaires. Elle a par ailleurs modifié diverses dispositions du code pénal relatives à la répression du terrorisme.

La loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure a pérennisé ces dispositions, tandis que celle du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a renforcé les moyens d'enquête judiciaire et a créé de nouvelles infractions en matière de terrorisme.

Bref, nous disposons d'instruments juridiques qui ont été conçus pour donner plus de moyens à l'autorité judiciaire, et nous le devons à la gauche comme à la droite : en matière de lutte contre le terrorisme, il y a une continuité de la politique, et il ne saurait d'ailleurs en être autrement.

Mais ces instruments ont une caractéristique qui justifie notre démarche actuelle : ils s'enclenchent davantage après la commission d'un acte terroriste qu'en amont de celui-ci.

Prévenir le terrorisme et non le subir, parer les coups plutôt que panser les plaies, en un mot agir en amont des attentats potentiels en permettant une meilleure collecte des renseignements, c'est tout l'esprit de ce projet de loi. Car ce qu'attendent de nous les Français, c'est que nous les protégions et, pour cela, il faut que nous soyons efficaces avant que l'irréparable se produise. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Permettez-moi de m'arrêter quelques instants sur chacun de nos objectifs, qui sont clairs et parfaitement ciblés.

Le premier objectif, c'est le développement du recours à la vidéosurveillance. Il est fondé sur une seule chose : les enseignements de ce qu'ont vécu nos amis britanniques. Qui aurait compris que le Gouvernement français ne tire pas les conséquences du double drame de Londres ?

Nous vous proposons donc de multiplier nos efforts en la matière en aménageant le régime de la loi du 21 janvier 1995. Ainsi, des personnes morales exposées à un risque terroriste, comme les lieux de culte ou les grands magasins, pourront déployer des caméras filmant la voie publique aux abords de leurs bâtiments.

Une procédure d'installation en urgence de caméras sera créée. Un agrément technique garantissant le bon fonctionnement des systèmes de vidéosurveillance est également prévu. Enfin, des agents individuellement habilités des services de police et de gendarmerie pourront accéder aux images.

Toutes les garanties de procédure prévues en 1995 sont maintenues. Deux garanties s'y ajoutent : la limitation à cinq ans de la validité de l'autorisation de chaque système, et la possibilité donnée à la commission départementale présidée par un magistrat d'exercer à tout moment un contrôle sur les modalités de fonctionnement de chaque dispositif.

Nous souhaitons par ailleurs que le préfet puisse prescrire l'installation de tels systèmes dans certains sites constituant des cibles potentielles ; je pense aux centrales nucléaires, aux grandes installations industrielles, aux aéroports ou aux gares.

Le deuxième objectif, c'est le renforcement des possibilités de contrôle des déplacements et des échanges téléphoniques et électroniques des personnes susceptibles de participer à une action terroriste. La mobilité de ces personnes est connue ; elle est nécessaire à leurs activités. Leur utilisation intensive des technologies de communication les plus modernes l'est tout autant.

Je n'accepte pas de voir nos services avoir un temps de retard sur ces pratiques. C'est pourquoi je vous propose de leur donner les « armes » de l'action préventive.

Nous allons donc faciliter les contrôles d'identité dans les trains internationaux. Aujourd'hui, ces contrôles ne sont autorisés que dans une bande de vingt kilomètres avant et après la frontière. Ce n'est pas logique ! Soit on les supprime, soit on les généralise ! Je vous propose de généraliser leur possibilité.

M. André Dulait. Très bien !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. S'agissant de la conservation de données informatiques, nous souhaitons soumettre les personnes offrant au public à titre professionnel une connexion à Internet - à l'exemple des cybercafés - aux mêmes obligations que les opérateurs de communications classiques. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.) Nous savons ce qui se passe dans un certain nombre de cybercafés.

Nous entendons autoriser des agents des services de police et de gendarmerie spécialisés dans la lutte contre le terrorisme à se faire communiquer, dans un cadre administratif, certaines données techniques détenues par les opérateurs de communications.

Il ne s'agit en aucun cas d'intercepter les contenus d'échanges électroniques, mais il importe de pouvoir recueillir de manière rapide des données comme l'identification des numéros d'abonnement, le recensement des abonnements d'une personne désignée, la localisation des équipements terminaux.

Une procédure ad hoc, impliquant une personnalité qualifiée et un contrôle de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, offrira toutes les garanties nécessaires.

Le troisième objectif relève des traitements automatisés de données à caractère personnel.

Il s'agit d'abord d'améliorer les conditions dans lesquelles nos services pourront exploiter des données collectées par la police aux frontières sur les cartes d'embarquement et de débarquement des passagers des compagnies aériennes, ainsi que des données collectées par les compagnies aériennes lors de la réservation du titre de transport lorsque la provenance ou la destination du passager est extérieure à l'Union européenne. C'est ainsi que nous pourrons suivre les traces des individus partant s'entraîner au jihad sur des théâtres étrangers, comme l'est aujourd'hui l'Irak.

Il n'est quand même pas normal qu'un certain nombre de personnes qui ne travaillent pas aient les moyens de partir dans des pays sensibles pour plusieurs mois sans que nous n'en sachions rien, et que nous les retrouvions chez nous formés aux techniques du jihadisme global. On doit pouvoir poser des questions à des gens qui partent en Afghanistan, en Irak ou dans un certain nombre de pays, et savoir ce qu'ils y font. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Ce projet de loi consolide, de plus, les dispositifs de surveillance automatique des véhicules sur certaines zones à risques. Il s'agit de créer un traitement automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants. Ces données seront rapprochées du fichier des véhicules volés et conservées dans des délais très limités.

Il est nécessaire, en outre, d'accroître les possibilités de consultation de certains fichiers administratifs du ministère de l'intérieur par les services de police antiterroriste. Il est proposé d'adopter ce dispositif pour une durée de trois ans.

Le quatrième objectif tend à compléter le dispositif pénal qui sanctionne les actes de terrorisme.

Il s'agit, ni plus ni moins, de criminaliser l'association de malfaiteurs terroristes lorsque celle-ci a pour objet la préparation de crimes d'atteintes aux personnes ou d'agissements susceptibles d'entraîner la mort, en la punissant désormais de vingt ans de réclusion au lieu de dix ans, et de trente ans au lieu de vingt ans lorsque les dirigeants organisateurs sont en cause.

Nous voulons punir plus fermement à la fois les « têtes de réseaux » et les « petites mains ».

Il est proposé, par ailleurs, de centraliser auprès des juridictions de l'application des peines de Paris le suivi des personnes condamnées pour des actes de terrorisme, de la même façon qu'en matière de poursuite, d'instruction et de jugement, depuis 1987, ce sont des magistrats spécialisés qui sont compétents.

Le cinquième objectif est la lutte contre les stratégies d'implantation territoriale des terroristes, car certains tentent de tirer avantage de l'acquisition de la nationalité française. À cet égard, il est nécessaire de porter de dix ans à quinze ans les délais permettant d'engager la procédure de déchéance de la nationalité française, dès lors que les personnes en cause ont fait l'objet d'une condamnation pour un acte portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou pour un acte de terrorisme.

Notre sixième et dernier objectif est la lutte contre le financement des activités terroristes.

C'est un point important qui, me semble-t-il, ne devrait pas faire débat. Le ministre des finances pourra geler les différents avoirs financiers détenus ou contrôlés par des personnes qui commettent ou tentent de commettre des actes de terrorisme.

M. Bruno Sido. Très bien !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. Cette mesure de gel, qui a vocation à être très réactive et d'une durée de six mois renouvelable, sera placée sous le contrôle de la juridiction administrative, ainsi que l'a souhaité le Conseil d'État.

Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, les objectifs que le Gouvernement vous propose afin d'élever notre garde face à tous ceux qui sont tentés, ou qui pourraient l'être, de frapper la France ou ses alliés.

Ce projet de loi est le fruit d'un équilibre entre les exigences de la sécurité et celles des libertés.

Cet équilibre est conforté par l'avis favorable du Conseil d'État qui est, avec le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation, le gardien des libertés publiques. Cet équilibre a été consolidé par les amendements que les députés ont très utilement apportés au projet du Gouvernement.

À cet égard, deux garanties me paraissent essentielles.

La première est que toute création de fichier informatique est conçue dans le respect de la loi de 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Dans notre législation et dans les textes réglementaires d'application qui seront pris pour définir les traitements automatisés de données, il sera tenu compte des exigences de cette loi.

Nous définissons distinctement les finalités des fichiers ; nous précisons les personnes désignées et spécialement habilitées y ayant accès. Il en est de même de l'accès administratif à un fichier existant : les personnes pouvant accéder aux données sont clairement désignées ; la « traçabilité » des accès est et sera donc assurée, ce qui signifie que des sanctions pourront être appliquées en cas d'usage inapproprié.

Sans doute, tel ou tel article peut faire l'objet d'une amélioration de rédaction permettant de rendre plus explicite encore le respect de la loi de 1978 : le Gouvernement saura se montrer ouvert à la discussion.

La seconde garantie, c'est la « clause de rendez-vous » en 2008. Les dispositions les plus sensibles du projet de loi sont prises pour une durée de trois ans. À cette date, le Parlement devra se prononcer à nouveau sur la nécessité de ces dispositions à la lumière du rapport que lui remettra le Gouvernement. Cette « clause de rendez-vous » figurait d'ailleurs déjà, après les attentats du 11 septembre 2001, dans la loi votée à l'automne 2001 sur l'initiative du gouvernement de Lionel Jospin.

Je renouvelle donc cette mesure, dont j'approuve le principe, d'autant plus que nos stratégies et nos dispositions légales doivent s'inscrire dans un processus d'évaluation et d'adaptation permanentes, à l'image des menaces dont les évolutions sont, malheureusement, constantes.

Permettez-moi d'ajouter que le Gouvernement se réjouit de la grande qualité des débats qui se sont déroulés le mois dernier à l'Assemblée nationale.

La discussion, riche de 142 amendements, a permis d'améliorer le texte du Gouvernement.

La lutte contre le terrorisme n'est ni de droite ni de gauche ! Elle est l'affaire de tous les Français. Pour les partis de gouvernement qui sont, ou qui seront, confrontés aux mêmes réalités, le combat contre la terreur est une exigence commune.

Les Français jugeraient très sévèrement ceux qui refuseraient de faire montre, sur un tel sujet, d'un nécessaire esprit d'unité nationale.

Je sais qu'une grande partie des membres du groupe socialiste de la Haute Assemblée - dont son président -, a abordé ce débat de manière responsable et consensuelle. Je ne doute pas que l'ensemble du groupe saura, comme cela a été le cas à l'Assemblée nationale, manifester son sens de l'intérêt général. Nous verrons si le groupe socialiste du Sénat est à l'unisson du groupe socialiste de l'Assemblée nationale. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Gérard Cornu. Ce n'est pas sûr !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. Personne ne pourrait imaginer que le groupe socialiste du Sénat ne confirme pas ce qu'a dit le groupe socialiste de l'Assemblée nationale. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Charles Gautier. Provocateur !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. Je voudrais souligner un complément majeur que les députés ont apporté au projet de loi : le vote consensuel d'un amendement permettant au juge des libertés et de la détention de prolonger jusqu'à six jours la durée de la garde à vue.

Lorsque l'on a de sérieuses raisons de penser qu'un attentat va avoir lieu en France, la garde à vue pourra être prolongée de deux fois vingt-quatre heures et pourra donc durer jusqu'à six jours. Les chances d'obtenir des renseignements permettant de déjouer un attentat seront d'autant plus fortes.

La discussion a permis de trouver un bon équilibre entre la nécessité de cette prolongation et celle d'apporter au gardé à vue un certain nombre de garanties nécessaires. Le Gouvernement souhaite que cet équilibre consensuel soit préservé.

J'ajoute, pour ceux qui ne le sauraient pas, que la durée de la garde à vue au Royaume-Uni est de quinze jours.

M. Robert Badinter. Ce n'est pas le même système !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. Je me réjouis, en outre, que les députés aient manifesté une attention bienvenue aux victimes des actes de terrorisme. Nous avons à leur endroit un devoir de solidarité et d'équité, qu'a justement exprimé l'Assemblée nationale en unifiant le régime d'indemnisation créé par la loi de 1986 et en l'ouvrant à tous les ayants droit des victimes françaises, quelle que soit leur nationalité. De même, nous avons modifié le code des assurances afin de préciser l'obligation de couverture par les contrats d'assurance de biens, des dommages matériels causés par tout acte terroriste.

Je veux souligner, également, l'intérêt de l'amendement permettant de renforcer la capacité de nos démocraties à combattre les prêcheurs de haine qui utilisent certains médias audiovisuels. Désormais, les chaînes de télévision extra-européennes ne bénéficieront plus d'un « conventionnement » avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Elles n'en seront que plus directement soumises au pouvoir de sanction du Conseil supérieur de l'audiovisuel, de saisine du Conseil d'État pour interdiction, ou du parquet pour poursuites pénales. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Un amendement a été voté, donnant aux préfets le pouvoir d'interdire à quelques perturbateurs d'assister à des compétitions sportives. Il est des tribunes dans nos stades qui font honte ! Les forces de l'ordre pourront ainsi mieux se concentrer sur leurs missions, et, de manière administrative, nous pourrons exclure de certains stades des personnes dont le comportement est violent ou raciste.

Enfin, je souhaite vous rappeler solennellement, mesdames, messieurs les sénateurs, un engagement que j'ai pris au nom du Gouvernement sur les services de renseignement. Cet engagement consiste à reconnaître, pour la première fois dans l'histoire de nos institutions, un droit de regard du Parlement sur les services de renseignement.

M. Pierre-Yves Collombat. Il était temps !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. Il ne fallait pas vous gêner pour le faire ! Vous avez eu cinq ans, vous vous seriez honorés de le faire ! Nous, nous l'avons fait au bout de trois ans ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Pierre-Yves Collombat. Trois ans à partir de quand ?

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. Mais je ne doute pas que vous voterez cette disposition.

La Ve République, c'est la démocratie, et la démocratie, c'est le contrôle. Dans une démocratie moderne, il est normal, il est nécessaire que le Parlement contrôle les activités de renseignements que le Gouvernement met en oeuvre. Toutes les démocraties avancées appliquent ce principe. La discrétion, ce n'est pas le secret à l'endroit de ceux à qui l'on doit rendre des comptes.

Cette exigence démocratique est d'autant plus forte lorsque la loi confie aux services de renseignements de nouveaux instruments pour exercer leurs compétences. C'est le cas de ce projet de loi, qui facilite l'accès d'agents des services de renseignements spécialisés dans la lutte contre le terrorisme à certains fichiers.

Aussi, je renouvelle devant vous aujourd'hui l'engagement du Gouvernement : nous souhaitons parvenir à la définition la plus consensuelle d'un mécanisme de contrôle équilibré, tenant compte à la fois de l'exigence de transparence et de celle de la discrétion.

C'est pour préparer un tel texte que le Gouvernement souhaite mettre en place un groupe de travail, qui sera composé de représentants des groupes parlementaires des deux assemblées et de fonctionnaires au plus haut niveau des services de renseignements.

Ce groupe rendra ses conclusions avant le 15 février 2006 afin de pouvoir rédiger une proposition ou un projet de loi, ayant vocation à être rapidement inscrit à l'ordre du jour parlementaire.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux exprimer ma confiance à l'égard de la Haute Assemblée.

Je ne doute pas que, éclairés par les travaux très sérieux de votre commission des lois et de votre rapporteur Jean-Patrick Courtois,...

M. René Garrec. Excellent rapporteur !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. ...vous approuverez et vous enrichirez le projet de loi qui vous est aujourd'hui présenté.

L'enjeu est d'importance : la démocratie est une conquête humaine précieuse, mais fragile. La démocratie a ses adversaires. Ils sont résolus. Ils sont organisés. Ils ont déjà frappé.

À travers ce projet de loi, notre République, fidèle à ses valeurs humanistes, leur répond de façon claire, ferme et, je l'espère, efficace. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, mes chers collègues, l'interpellation, à travers tout le territoire national, de vingt-cinq membres d'une filière terroriste, il y a seulement deux jours, rappelle la permanence de la menace terroriste pour notre nation et, s'il le fallait, la particulière opportunité du débat qui nous réunit aujourd'hui.

De cet exemple singulier, nous pouvons d'ores et déjà tirer deux constats. En premier lieu, il révèle la mutation de ces filières terroristes où grand banditisme et fondamentalisme religieux s'agrègent dans des cellules de plus en plus autonomes.

En second lieu, il révèle la remarquable efficacité et l'excellente coordination de nos services de sécurité, puisque pas moins de cinq services ont contribué à la réussite de ce coup de filet. Qu'il leur soit rendu hommage, ainsi qu'à vous-même, monsieur le ministre d'État.

En effet, en tant qu'ancien rapporteur de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure et en tant que rapporteur pour avis de la mission « Sécurité », j'ai pu constater la détermination permanente dont vous êtes animé pour lutter contre le terrorisme et, en premier lieu, pour éveiller les consciences et anticiper l'irréparable.

Cette lutte est un combat préventif de chaque instant. Je sais à quel point vous ne vous démobilisez jamais sur ce sujet, et j'ai pu apprécier votre contribution déterminante dans la coordination de tous les services participant à la sécurité intérieure et à la défense civile, ainsi que celles de vos collaborateurs, avec lesquels j'entretiens des relations de confiance.

Permettez-moi d'associer à ce propos Christian Estrosi, ministre délégué, qui a lui aussi une profonde connaissance de ces problèmes.

Le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers a été présenté en Conseil des ministres le 26 octobre 2005. L'urgence a été déclarée.

L'Assemblée nationale a adopté ce texte en première lecture le 29 novembre 2005.

Comportant initialement quinze articles répartis en huit chapitres, le projet de loi se compose désormais de vingt-sept articles répartis en dix chapitres.

Débattu dans un esprit constructif et de relatif consensus à l'Assemblée nationale, ce projet de loi s'inscrit dans la continuité des textes successifs adoptés en matière de lutte contre le terrorisme depuis la loi du 9 septembre 1986.

« Le pari français », pour reprendre l'expression de Jean-Louis Bruguière, premier vice-président du tribunal de grande instance de Paris, est de parvenir à concilier légalité et efficacité.

Chaque gouvernement a su emprunter ce chemin étroit qui consiste à ne pas franchir la ligne jaune tout en s'adaptant perpétuellement à l'évolution de la menace afin de garder un temps d'avance sur les terroristes.

Empruntant cette voie étroite, les législateurs successifs se sont attachés à ne jamais s'éloigner d'une ligne de conduite : maintenir le juge au coeur de la lutte antiterroriste. À ce principe, il faut ajouter le souci de ne jamais basculer dans une justice d'exception. Ce choix politique est fondamental, car il maintient la lutte contre le terrorisme dans le cadre de l'État de droit et de la démocratie.

Certes, depuis les attentats du 11 septembre 2001 aux États-Unis, le terrorisme a changé d'échelle. Le terrorisme islamiste cherche à faire le maximum de dégâts et à tuer le plus grand nombre de personnes. La menace nucléaire, radiologique, biologique et chimique ajoute encore à cette volonté de destruction de masse. C'est en ce sens que l'on peut, et que l'on doit, parler d'une guerre terroriste.

Néanmoins, ce changement d'échelle ne doit pas faire perdre de vue que le principal objectif des terroristes est non pas de détruire ou de tuer, mais de déstabiliser les États et les sociétés démocratiques en les poussant à renoncer aux valeurs de liberté et de démocratie. En s'écartant du respect de l'État de droit, un gouvernement ferait précisément le jeu de ses adversaires.

Certes, pour justifier des entorses aux principes de liberté et de respect des droits de la défense, des gains en termes d'efficacité opérationnelle pourraient être invoqués. Cependant, là encore, le modèle français, reconnu par l'ensemble de nos partenaires et alliés comme un exemple à suivre, démontre que l'efficacité n'est pas incompatible avec la légalité. Mieux encore, en respectant la légalité, la lutte antiterroriste gagne en légitimité, et donc en efficacité, si l'on se place dans une perspective stratégique de long terme.

Certains pourraient penser que les démocraties ne sont pas armées pour lutter contre la terreur, qu'elles possèdent en elles-mêmes cette faiblesse originelle. Je ne le crois pas. C'est justement ce respect sourcilleux de la légalité qui fait la force des démocraties. Si, à travers l'histoire, celles-ci ont toujours su surmonter les périls, c'est parce qu'elles demeuraient animées par la force du droit.

Le présent projet de loi réaffirme ce choix juridique, philosophique et stratégique, tout en adaptant le dispositif français à l'évolution de la menace terroriste.

Pour préparer l'examen de ce texte, il m'a paru utile d'entendre les principaux responsables de la lutte antiterroriste. Ces auditions, ainsi que la visite effectuée à la section antiterroriste du tribunal de grande instance de Paris, ont été ouvertes à l'ensemble des membres de la commission des lois, et plusieurs de nos collègues se sont associés à nos travaux.

La France a une expérience ancienne du terrorisme. Elle a fait face à des formes très diverses de ce dernier, qu'il s'agisse du terrorisme nationaliste corse ou basque ou du terrorisme islamiste.

Ce caractère protéiforme de la menace terroriste en France a conduit à mettre en place un système de lutte antiterroriste spécialisé, mais suffisamment souple pour s'adapter à la diversité des modes opératoires et des organisations terroristes. Son bilan est positif : depuis l'attentat à la station Port-Royal du RER, le 3 décembre 1996, le sol français n'a pas été touché par le terrorisme international.

Toutefois, ce bilan ne rend pas compte de la réalité de la menace terroriste en France. En effet, si aucun attentat terroriste d'origine extérieure n'a eu lieu depuis 1996, la menace liée au terrorisme d'inspiration islamiste n'a jamais faibli. Selon l'ensemble des autorités administratives et judiciaires que nous avons entendues, la menace terroriste islamiste sunnite, qui puise ses fondements idéologiques dans la rhétorique jihadiste d'Al-Qaida, apparaît comme la plus préoccupante et la plus globale. La France fait partie des principales cibles.

Cette recrudescence de la menace terroriste a conduit à un renforcement important des moyens matériels, humains et juridiques consacrés à la lutte antiterroriste depuis 2001.

Je souhaiterais d'abord évoquer le dispositif judiciaire, qui est le coeur du modèle français de lutte antiterroriste.

Face à la menace terroriste, la France a choisi d'aménager certaines des dispositions de son droit pénal et de sa procédure pénale, afin de tenir compte des spécificités de cette forme de violence extrême. Quel bilan peut-on dresser de ce dispositif ?

Le premier constat que l'on peut établir, c'est que la spécialisation des magistrats chargés de la lutte antiterroriste constitue l'un des atouts majeurs du système français de lutte contre le terrorisme.

Par ailleurs, l'articulation entre services de police et magistrats semble donner entière satisfaction aux responsables concernés. Lorsqu'une délégation de notre commission l'a rencontré, M. Jean-Louis Bruguière a plus particulièrement souligné la qualité de la coopération nouée avec la Direction de la surveillance du territoire dans le domaine de la lutte contre l'islamisme radical.

Enfin, le développement de la coopération internationale représente un autre gage d'efficacité. Nos interlocuteurs ont plus particulièrement souligné l'intérêt des équipes communes d'enquête ou du mandat d'arrêt européen.

Les acteurs judiciaires de la lutte contre le terrorisme ont cependant attiré notre attention sur certains points de fragilité du dispositif actuel de lutte contre le terrorisme.

En amont de la procédure, les juges d'instruction de la section antiterroriste ont relevé que la garde à vue de quatre jours s'était révélée, dans certains cas, insuffisante. En effet, les informations données par la personne gardée à vue peuvent révéler un risque d'attentat imminent, et il peut alors être très précieux de disposer d'un délai supplémentaire pour neutraliser les responsables de l'opération tout en s'assurant du contrôle de la personne placée en garde à vue.

De même, les nécessités de la coopération internationale peuvent justifier une prolongation de la durée de la garde à vue, le temps de mettre en lumière d'éventuelles ramifications internationales et d'échanger ensuite avec les services étrangers compétents.

Par ailleurs, si les magistrats rencontrés ont tous souligné l'intérêt du délit d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, considéré, selon l'expression de l'un d'entre eux, comme le « fer de lance » de la lutte contre le terrorisme, car il permet d'incriminer l'opération terroriste avant son déclenchement, ils ont aussi, dans leur ensemble, regretté l'insuffisance du quantum de peine - dix ans au maximum - eu égard à la gravité des faits, ainsi qu'au risque de récidive, dont il faut s'inquiéter. Ainsi, plusieurs cas ont été cités de personnes condamnées pour ce délit, qui, dès leur libération, avaient cherché à reconstituer des réseaux.

Enfin, si les poursuites, l'instruction et le jugement sont, depuis la loi du 9 septembre 1986, centralisés à Paris, tel n'est pas le cas de l'application des peines. Or, au 19 octobre 2005, les établissements pénitentiaires comptaient 112 détenus condamnés pour des affaires de terrorisme. Les personnes condamnées pour terrorisme sont réparties entre trente et une prisons et relèvent donc d'un grand nombre de juges de l'application des peines. Plusieurs juges se prononcent ainsi sur la situation d'individus appartenant à un même groupe. Or les décisions prises peuvent être lourdes de conséquences et impliquent une excellente connaissance des dossiers terroristes et une vue d'ensemble cohérente de leur traitement.

Ces trois problèmes trouvent une réponse dans le présent projet de loi.

En outre, plusieurs magistrats se sont fait l'écho de la difficulté de poursuivre des personnes dont le train de vie ne correspond manifestement pas aux ressources licites dont ils disposent. Ces situations peuvent déceler l'existence de circuits souterrains de financement d'actes terroristes. Les incriminations de non-justification de ressources prévues par notre droit ne paraissent pas, en l'état, totalement adaptées pour couvrir notamment une délinquance de trafics très variés et particulièrement rentables.

En ce qui concerne le stade du jugement, les magistrats du parquet ont attiré notre attention sur une difficulté mise en lumière par une affaire récente, liée à la mise en cause, dans un même dossier, de majeurs et de mineurs. Ces derniers, actuellement, ne peuvent être jugés que par la cour d'assises des mineurs, composée de jurés populaires. La juridiction d'instruction n'a donc le choix qu'entre disjoindre la procédure, les mineurs étant jugés par la cour d'assises des mineurs, les majeurs par la cour d'assises dans sa formation spéciale, ou renvoyer mineurs et majeurs devant la cour d'assises de droit commun des mineurs. Cet état de fait contredit la logique qui avait conduit le législateur à opter pour une formation spéciale, afin de prémunir les décisions des cours d'assises contre les effets des pressions dont les jurés pourraient faire l'objet.

La commission des lois vous proposera, mes chers collègues, de répondre à ces deux sujets de préoccupation.

Une nouvelle inquiétude, signalée par tous les acteurs rencontrés, policiers et judiciaires, a trait au comportement des terroristes en milieu pénitentiaire.

En effet, si certains terroristes, corses et basques principalement, s'abstiennent de tout prosélytisme, tel n'est pas le cas des islamistes radicaux. Plusieurs cas de « conversion » de délinquants de droit commun ont ainsi été rapportés, favorisant la pérennité, voire l'essaimage de réseaux terroristes pendant le temps même de l'incarcération. Il apparaît essentiel de prêter une attention toute particulière à ce phénomène, et d'engager une réflexion sur les moyens de le conjurer. Ce sujet pourrait être abordé dans le cadre du Livre blanc sur la sécurité intérieure face au terrorisme, destiné à approfondir l'étude des moyens de mieux répondre à la menace terroriste.

En ce qui concerne le dispositif policier, les moyens ont été renforcés et mieux coordonnés. La prévention et la répression du terrorisme sont principalement l'affaire de quelques services spécialisés. En matière de renseignement extérieur, la DGSE, la Direction générale de la sécurité extérieure, est évidemment directement impliquée dans la lutte antiterroriste.

Depuis 2002, l'ensemble de ces services ont vu leurs effectifs augmenter de plus de 600 agents. La coordination a également été intensifiée. Cette organisation présente la particularité de combiner les activités de renseignement et de police judiciaire de manière très étroite. Son intérêt est de rapprocher la prévention et la répression. En effet, en matière de terrorisme, une répression efficace est insuffisante, puisque la survenue d'un seul attentat constitue déjà un échec majeur, en particulier lorsqu'il s'agit de terrorisme islamiste.

En outre, comme l'a indiqué M. Michel Gaudin, directeur général de la police nationale, les liens entre terrorisme et criminalité organisée se multiplient, notamment pour financer les actions terroristes.

Pour que ce système fonctionne, il est impératif que l'information circule entre tiers de confiance, entre services spécialisés. Plusieurs réformes sont venues renforcer cette coopération.

Ainsi, la Direction de la surveillance du territoire, les Renseignements généraux et la Division nationale antiterroriste, la DNAT, devraient être regroupés sur un même site, à Levallois-Perret, dans le courant de l'année 2006. Ce rapprochement des services apparaît indispensable pour faire face à un terrorisme islamiste en pleine évolution, qui brouille toujours plus les frontières classiques entre terrorisme d'origine interne et terrorisme d'origine externe.

L'objectif visé, au travers de ce projet de loi, est donc de garder un temps d'avance sur les terroristes. Cet objectif paraît de plus en plus difficile à atteindre devant un terrorisme globalisé, atomisé et mutant.

Les spécialistes de la lutte antiterroriste que nous avons entendus ont fait le constat unanime de la recrudescence de la menace terroriste et de la probabilité élevée qu'un attentat ait lieu dans les mois à venir sur le territoire français.

Cette inquiétude est nourrie par les changements à l'oeuvre au sein des mouvements terroristes d'inspiration salafiste. La globalisation du terrorisme se manifeste par l'apparition, au coeur de nos sociétés, de « fantassins » du terrorisme islamiste. Il ne s'agit plus d'un terrorisme exporté, comme cela a pu être le cas au temps de la guerre froide, lors des vagues d'attentats de 1985-1986 et de 1995-1996 ou lors des attentats de New York et de Washington, le 11 septembre 2001. Les attentats de Londres, le 7 juillet 2005, ont été commis par des terroristes de nationalité britannique et ayant grandi dans le pays. En France, en janvier 2005, la DST a arrêté plusieurs membres d'une filière d'acheminement de candidats au jihad en Irak.

Enfin, il faut évoquer le cas des convertis. D'ampleur encore relativement limitée, ce phénomène inquiète beaucoup les spécialistes de la lutte antiterroriste. L'actualité la plus récente a montré qu'une femme de nationalité belge, convertie et proche des mouvements fondamentalistes, avait commis un attentat suicide en Irak. En France, les services de renseignement ont répertorié environ 5 000 militants salafistes, 500 d'entre eux étant considérés comme dangereux.

L'idéologie fondamentaliste ou salafiste est le seul lien fort qui réunisse les différents groupes terroristes plus ou moins rassemblés sous la bannière d'Al-Qaida. Toutefois, les liens s'arrêtent là, aucune structure hiérarchisée de commandement n'ayant été identifiée. Selon M. Jean-Louis Bruguière, ce nouveau terrorisme se compose de cellules éclatées, atomisées, ce qui rend impossible toute modélisation.

Pour s'articuler et se coordonner, ces groupes fonctionnent en réseau. Cela se traduit notamment par l'utilisation massive des moyens de communication électroniques, notamment le réseau internet. Il est essentiel de reconstituer les parcours de chaque individu, son itinéraire personnel, afin de reconstituer les réseaux de connaissances. M. Jean-François Ricard, premier juge d'instruction de la section antiterroriste de l'instruction, nous a confié quel intérêt présentait, encore aujourd'hui, le fait de connaître et de surveiller les membres du réseau à l'origine des attentats de 1995-1996.

Cette organisation éclatée rend très difficile une action préventive. Le recours à l'attentat suicide ne fait que compliquer encore la réponse à apporter. Comme je le soulignais en préambule, l'interpellation du groupe terroriste intervenue lundi dernier est parfaitement emblématique de cette évolution, puisque tous les éléments que j'ai évoqués s'y retrouvent : autonomie de la cellule, connexion avec des cellules étrangères, mélange des genres avec le grand banditisme, ou encore recrutement en prison et utilisation des nouvelles technologies.

En ce qui concerne le dispositif, le projet de loi s'attache à préserver la force du modèle français, en l'adaptant aux évolutions de la menace terroriste.

Il tend tout d'abord à renforcer les moyens dédiés au renseignement, pour prévenir les actes terroristes. L'analyse de l'évolution du terrorisme islamiste depuis une décennie aboutit à une conclusion : la prévention du terrorisme passe par un renforcement des moyens à la disposition des services de renseignement pour détecter et stopper le plus en amont possible les projets de nature terroriste.

Le projet de loi vise donc à doter les services de police et de gendarmerie spécialisés dans la lutte contre le terrorisme de sources supplémentaires d'information, dans un cadre de police administrative. L'accès à un plus grand nombre de sources d'information est important pour les services antiterroristes, car cela permet de reconstituer des parcours croisés et des itinéraires personnels.

L'objectif n'est évidemment pas d'instaurer une surveillance généralisée de la population. Il s'agit de collecter le maximum de renseignements sur des individus déjà repérés ou sur des personnes en relation avec ceux-ci.

Ces différentes dispositions visent uniquement à permettre la collecte d'informations supplémentaires, en vue de l'ouverture d'une action judiciaire. La procédure de réquisition administrative des données techniques prévues à l'article 5 s'inspire de ce qui est déjà possible depuis longtemps en matière d'interceptions administratives de sécurité. Or force est de constater que les interceptions de sécurité sont bien plus attentatoires aux libertés individuelles, puisqu'elles portent sur le contenu des communications.

À ce titre, les dispositions présentées, notamment celles qui sont afférentes aux obligations nouvelles des cybercafés en matière de conservation des données techniques, n'ont pas pour objet de complexifier la tâche de ces derniers. Ces établissements offrent un service de qualité et participent à la simplification de la vie de nos concitoyens, en leur rendant accessibles les nouvelles technologies facilitant les communications transnationales. Il ne s'agit que de répondre à la menace précise de l'action terroriste. En ce sens, le fait qu'un des principaux interpellés, lundi dernier, ait été propriétaire d'un cybercafé confirme, s'il en était besoin, l'opportunité de ces mesures.

Surtout, aucune des autorités judiciaires rencontrées n'a exprimé de craintes quant à un éventuel basculement vers un système policier, hors du contrôle du juge. Au contraire, elles ont jugé indispensable de renforcer ces moyens de renseignement.

Le projet tend également à développer l'usage de la vidéosurveillance. La vidéosurveillance peut, dans certains cas, permettre de prévenir des actions terroristes. Cet aspect ne doit toutefois pas être exagéré, le mode opératoire des attentats suicides rendant particulièrement difficiles la détection et l'interruption de l'opération terroriste.

Concernant la vidéosurveillance, je tiens, monsieur le ministre d'État, à attirer votre attention sur la nécessité de publier le plus rapidement possible une circulaire pratique à destination des maires. De nombreuses municipalités attendent en effet cette loi pour installer des systèmes de vidéosurveillance. De la même manière, l'arrêté fixant les normes techniques devra être pris le plus rapidement possible, afin que des travaux qui ne respecteraient pas ces normes ne soient pas inutilement engagés.

Dans le domaine judiciaire, le projet de loi prévoit plusieurs dispositions.

Ainsi, il porte de 10 ans d'emprisonnement à 20 ans de réclusion criminelle la peine prévue pour l'infraction d'association de malfaiteurs à caractère terroriste qui a pour objet la préparation de crimes d'atteintes aux personnes ou d'autres actes terroristes susceptibles d'entraîner la mort. Le projet de loi tend à centraliser auprès des juridictions de l'application des peines de Paris le suivi de l'ensemble des personnes condamnées pour actes de terrorisme ; il permet également, aux termes d'un amendement adopté par les députés, de porter, sous certaines conditions, la garde à vue en matière de terrorisme de quatre à six jours.

La commission des lois a adopté 31 amendements. Ils respectent l'équilibre du texte qui a fait l'objet d'un relatif consensus à l'Assemblée nationale.

Sur le volet policier, elle vous propose principalement des améliorations techniques rétablissant parfois le texte initial du projet de loi.

Deux amendements ont pour objet de renforcer le contrôle des activités de sécurité privée et la sécurité aéroportuaire. En effet, il apparaît que les milieux fondamentalistes tentent d'infiltrer des entreprises de sécurité travaillant en relation avec le transport aérien ou sur des sites sensibles.

Sur le volet judiciaire, afin de répondre à deux lacunes soulignées par nos interlocuteurs au cours des auditions, la commission des lois vous suggère d'introduire deux articles additionnels afin de permettre le jugement des mineurs accusés d'actes de terrorisme par une cour d'assises composée uniquement de magistrats professionnels.

Le dispositif proposé permettrait ainsi d'éviter le risque de pression sur le jury - sur le modèle de ce qui existe déjà pour les majeurs en matière de terrorisme - tout en conservant une spécificité liée à la présence parmi les assesseurs de deux juges pour enfants.

Il permettrait également d'élargir et de simplifier le régime actuel des incriminations de non-justification de ressources correspondant au train de vie, qui ne couvre pas certains délits liés à une économie souterraine susceptible d'alimenter les circuits de financement du terrorisme.

Enfin, la commission des lois vous propose d'approuver la proposition du Gouvernement de créer un groupe de travail sur les modalités d'un contrôle parlementaire des services de renseignement.

En première lecture à l'Assemblée nationale, trois amendements ont eu pour objet, sous des formes différentes, de créer un organe de contrôle des services de renseignement composé de parlementaires.

La France est pratiquement la dernière démocratie occidentale avec le Portugal à ne pas disposer d'une structure parlementaire de contrôle des services de renseignement. Cette exception française a longtemps été justifiée par la crainte qu'un contrôle parlementaire n'entrave ou ne gêne l'action des services de renseignement intérieur et extérieur.

Ce projet de loi, qui renforce notablement les moyens des services de renseignement intérieur, est donc apparu à juste titre comme l'occasion de poser enfin ce débat.

Le Gouvernement a donné un accord de principe sur la création d'un organe de contrôle. Il a donc proposé la création d'un groupe de travail réunissant les représentants des groupes parlementaires des deux assemblées et les fonctionnaires au plus haut niveau des services de renseignement. Les conclusions de ce groupe de travail devraient être rendues avant le 15 février, afin qu'un projet de loi, ou une proposition de loi, puisse être rapidement déposé.

Cette proposition du Gouvernement a reçu l'accord de la quasi-totalité des groupes à l'Assemblée nationale.

Pour qu'un tel organe fonctionne et soit donc utile, une relation de confiance doit s'établir entre les services de renseignement et les parlementaires membres de l'organe de contrôle. Si les conditions du secret ne sont pas réunies, les services de renseignement refuseront de collaborer et ne fourniront que celles des informations qu'ils souhaitent donner.

Ces conditions très particulières font qu'un tel organe de contrôle ne peut pas fonctionner selon les règles habituelles d'organisation des délégations parlementaires ou des offices.

Je souhaite que le Sénat prenne toute sa part à cette réflexion au sein du groupe de travail.

Compte tenu de l'ensemble de ces observations et sous réserve de l'adoption des amendements qu'elle vous soumet, la commission vous propose d'adopter ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 75 minutes ;

Groupe socialiste, 49 minutes ;

Groupe Union centriste-UDF, 20 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 16 minutes ;

Groupe du rassemblement démocratique et social européen, 12 minutes ;

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Nicolas Alfonsi.

M. Nicolas Alfonsi. Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, je m'exprimerai brièvement au nom du groupe RDSE, laissant à mon collègue Aymeri de Montesquiou le soin de compléter mes observations.

J'irai donc à l'essentiel en faisant trois observations préliminaires.

Premièrement, ce texte n'est que la traduction d'une lente évolution et s'inscrit dans le droit fil de toutes les mesures votées depuis vingt ans.

Vous comprendrez qu'en qualité d'élu d'une région que vous connaissez tous, la Corse, pour ne pas la nommer, j'aie toujours voté, quitte, en 1986, à me séparer de la gauche de cette assemblée, qui émettait quelques réserves, les textes visant à renforcer les moyens de lutter contre le terrorisme. C'est là une position que j'entends maintenir.

En 1986, nous avons vu la durée de la garde à vue portée à quatre jours, la cour d'assises spéciale créée et une définition des infractions renouvelée.

Ce dispositif a été complété, d'abord, en 1987, puis en 1996 et, enfin, si ma mémoire est bonne, en 2001, sur l'initiative de M. Vaillant. Cela confirme, comme l'a souligné M. Sarkozy, que notre assemblée, toutes sensibilités politiques confondues, a toujours eu pour objectif d'accentuer la répression contre les actes terroristes. Force est également de constater que personne n'a jamais demandé l'abrogation des textes visant à renforcer les moyens de lutter contre le terrorisme, comme cela peut être suggéré dans d'autres circonstances et dans d'autres domaines.

Deuxièmement, ce texte, qui s'inscrit donc dans une démarche entreprise de longue date, vient peaufiner une architecture pénale propre aux actes de terrorisme sans créer aucune rupture. Nul doute qu'il sera à son tour amélioré dès lors que nous disposerons de moyens de lutte plus efficaces, mais il est d'ores et déjà prévu de l'appliquer pendant trois ans.

J'ai le sentiment qu'il constitue un juste équilibre entre l'efficacité et la liberté, entre l'efficacité et la légalité, dans la mesure où, comme vient de le rappeler M. le ministre d'État, il sera appliqué sous le contrôle du Conseil constitutionnel, des cours suprêmes et du juge.

À cet égard, il convient de préciser qu'une visite à la galerie Saint-Éloi nous a donné l'occasion de mesurer combien était profonde la synergie entre les juges d'instruction, les magistrats et le parquet dans ce domaine. En conséquence, je crois qu'il convient de garder bien présente à l'esprit cette lente évolution pour apprécier les dispositions qui nous sont proposées.

Troisièmement, cela a été dit et répété, le terrorisme est protéiforme. Il convient ainsi de lutter à la fois contre sa forme interne et contre sa forme externe, qui, sous la poussée de l'islamisme, est devenue la plus importante.

Je sais bien que, s'agissant de la Corse, comme le souligne le rapport, on glisse souvent parmi les actes terroristes, cédant à la tentation d'une comptabilité quasi notariale, une explosion de pétard sous une voiture, mais les habitants de cette région ont également vécu l'assassinat du préfet Érignac à qui je rends, de nouveau, hommage aujourd'hui.

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. Et l'arrestation de Colonna !

M. Nicolas Alfonsi. Ils ont également vu des immeubles s'effondrer dans le cadre d'attentats «  à la libanaise » devant les caméras de la télévision, appelée en renfort pour démoraliser un peu plus l'opinion...

Si je reconnais bien volontiers que les problèmes que pose aujourd'hui le terrorisme islamiste sont d'une tout autre nature, les dispositifs de lutte sont les mêmes et je tiens, après vous, monsieur le ministre d'État, à mettre l'accent sur ce point.

Pour ce qui est du texte lui-même, il intervient alors même que nous constatons que le mandat d'arrêt européen fonctionne assez mal - après avoir connu quelques difficultés avec l'Allemagne, nous risquons d'en rencontrer de nouvelles avec l'Espagne - et que la spécialisation des magistrats est encore insuffisante.

Le projet de loi porte de dix ans d'emprisonnement à vingt ans de réclusion criminelle la peine pour association de malfaiteurs à caractère terroriste. Il nous a été très bien expliqué que, quiconque est condamné à une peine maximale de dix ans peut parfaitement, en bénéficiant de la libération conditionnelle, reprendre et poursuivre ses activités délictueuses en sortant.

L'accent a été mis sur la nécessaire centralisation auprès des juridictions de l'application des peines de Paris. Concernant les juges de l'application des peines, monsieur le ministre d'État, nous ne pouvons souscrire aux propos que vous avez tenus, notamment quand vous avez déclaré qu'ils devaient payer lorsqu'ils commettaient des fautes...

Quoi qu'il en soit, cette centralisation nous paraît positive et ne peut; naturellement que recueillir notre accord.

Concernant la garde à vue, je dirai qu'en 1986, elle n'avait pour fonction que de rechercher l'alibi de l'alibi, en quelque sorte puisque, après quarante-huit heures, quelqu'un pouvait se retrouver libre sans que l'on ait pu vérifier l'authenticité de ses déclarations. Vous proposez donc de la porter à six jours, mais dans des circonstances tout à fait particulières : dans le cadre de recherches internationales et en cas de péril imminent.

L'avocat réapparaissant à l'expiration de la quatre-vingt seizième heure et à l'expiration de la cent vingtième heure de garde à vue, nous ne voyons pas quel danger pourrait faire courir à la société ce texte, prétendument liberticide, alors qu'il ne l'est pas, au motif qu'il allongerait, dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, la durée de la garde à vue

Quant à la comparaison avec le Royaume-Uni, où, dites-vous, monsieur le ministre d'État, la garde à vue est de quinze jours, je pense que, compte tenu du fait que dispositif pénal anglo-saxon est très différent du nôtre, elle mérite d'être nuancée.

Le projet de loi tend également à doter les services de police et de gendarmerie d'informations supplémentaires, et nous y sommes tout à fait favorables.

Concernant la vidéosurveillance, elle a fait l'objet d'une discussion en commission. Certains ont fait valoir l'idée, à laquelle M. Türk a répondu fort opportunément, que tout compte fait, la vidéosurveillance pouvait être comparée à la présence passagère d'un agent de police à un carrefour. Certes, mais une présence passagère dure quelques instants, alors que la vidéosurveillance permet, elle, de conserver des données. Cette comparaison mérite donc elle aussi d'être nuancée.

Quoi qu'il en soit, il est important d'accorder aux préfets la possibilité d'autoriser l'accès aux images et la faculté de prescrire l'installation de systèmes de vidéosurveillance, notamment aux gestionnaires de transports collectifs et aux exploitants de lieux ou établissements ouverts au public, comme les cybercafés.

Nous soutiendrons les amendements de la commission, notamment ceux qui visent à prévoir, en cour d'assises, la présence de deux assesseurs juges des enfants : c'est probablement la sagesse !

De même, nous approuvons les dispositions proposées par M. Portelli qui sont si techniques que leur étude détaillée requiert d'être expert en informatique. (Sourires.)

En conclusion, je dirai que nous n'avons pas, nous, dieu merci, connu de Guantanamo !

Ce texte est une réponse juridique « à la française » permettant, de façon progressive et nuancée, de trouver des réponses fortes aux préoccupations qui sont les vôtres et que nous partageons, monsieur le ministre d'État.

Nous savons ce que sont les aéroports, les gares, ou d'autres lieux aussi fréquentés, et nous ne pouvons nous empêcher de penser que, malgré toutes ces occasions de nuire, les attentats sont finalement assez rares : il convient, à cet égard, de rendre hommage à l'action des services de police. Compte tenu des facilités de communication offertes par les nouvelles technologies, nous ne pouvons qu'être très satisfaits de la situation actuelle. Pour autant, nous ne devons jamais baisser la garde, sachant que des problèmes peuvent toujours survenir.

Vous me permettrez une dernière observation.

Lorsqu'il a été mis en minorité à la Chambre des communes sur le problème de la garde à vue, Tony Blair a déclaré : «  Je ne comprends pas comment on peut dire que les libertés civiles d'un petit nombre de suspects de terrorisme passent avant la liberté civique fondamentale d'être protégé du terrorisme. » Je partage ce point de vue.

Cette déclaration est à rapprocher de la position du Conseil constitutionnel, dans une jurisprudence établie: «  La prévention d'atteintes à l'ordre public, notamment d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens, et la recherche des auteurs d'infractions, sont nécessaires à la sauvegarde de principes et droits à valeur constitutionnelle ».

La difficulté réside dans la synthèse entre ces deux propos.

Vous l'aurez compris, mes chers collègues, la majorité de mon groupe est disposée à voter ce texte, la majorité de la minorité, si j'ose m'exprimer ainsi, également. Je laisse à votre sagacité, monsieur le ministre d'État, le soin de décrypter l'expression de ce suffrage ! (Sourires et applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, mes chers collègues, les sénatrices et les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen, au nom desquels je m'exprime, condamnent avec la plus grande fermeté le terrorisme, qui constitue une négation de l'humanité et de la démocratie.

Fanatique, aveugle, le terrorisme - à ne pas confondre avec la résistance des peuples qui défendent leur indépendance et leurs libertés - frappe de façon aléatoire, tue des centaines d'innocents, répandant ainsi la terreur en Europe et dans le monde.

En son temps, notre pays en a été victime et, plus récemment, les attentats de Madrid, de Londres, de Casablanca, de Riyad, d'Istanbul, de Bagdad, nous ont rappelé douloureusement son actualité.

Pour combattre durablement le terrorisme et ses auteurs, il convient de s'attaquer au terreau, aux causes qui en font le lit. Des interventions en Afghanistan et en Irak jusqu'au creusement des inégalités entre pays riches et pays pauvres, toutes les tensions qui font le miel des extrémistes ont été, depuis des années, exacerbées, et risquent d'être aggravées tant qu'un nouvel ordre mondial ne sera pas décidé, en premier lieu, par les peuples eux-mêmes.

Aujourd'hui, les terroristes utilisent les rouages de la mondialisation des marchés financiers et sont au fait des technologies de l'information et de la communication. S'attaquer au terrorisme, c'est se rendre capable de le détecter, de connaître ses ramifications et son fonctionnement, afin de pouvoir mieux le prévenir.

On ne peut donc se contenter d'agir au niveau de la seule répression, qui arrive a posteriori, une fois que les attentats ont été commis et qu'ils ont fait des victimes. Réprimer est une chose, prévenir en est une autre.

La lutte contre le terrorisme ne sera aboutie que lorsque l'on sera, autant que faire se peut, en mesure d'empêcher la commission de tels actes. La prévention doit s'opérer, certes, sur le plan de la sécurité, mais aussi sur les plans social, économique et humain.

Les accords de Schengen, en supprimant les frontières au sein de l'Union européenne, ont sans doute facilité les déplacements des terroristes d'un pays à un autre. Aujourd'hui, cette situation est aggravée, car des milliers de kilomètres de frontières sont mal protégés, à la suite de l'élargissement de l'Union européenne à dix nouveaux États membres.

Or il est évident que notre lutte contre le terrorisme doit intégrer l'échelon européen. Mais il est nécessaire que l'Europe soit plus ferme dans ses choix politiques pour faire face aux terroristes. Il est grand temps, par exemple, que l'Union européenne érige la lutte contre l'argent sale et les activités mafieuses au rang de priorité de son action contre le crime organisé et qu'elle favorise la coopération et le partage des connaissances et de l'expertise. En ce sens, il aurait été intéressant d'attendre les conclusions du Livre blanc.

Pour en revenir à votre texte, monsieur le ministre d'État, les mesures proposées sont décevantes et n'ont rien d'innovant.

M. Philippe Goujon. Pas du tout !

Mme Éliane Assassi. Vous reprenez des dispositions anciennes, qui remontent, pour certaines, à plus de dix ans - comme la vidéosurveillance - et qui n'ont jamais fait leur preuve dans la prévention de la délinquance ordinaire.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. On ne l'a pas essayé !

M. Philippe Goujon. Bien sûr que c'est efficace !

M. Robert Bret. On l'a vu à Londres...

Mme Éliane Assassi. Il est donc aberrant d'étendre de telles dispositions à la lutte contre le terrorisme et de laisser croire à l'opinion publique qu'elles seront efficaces.

Dans son contenu, votre projet de loi est inutile, car l'arsenal législatif que vous avez fait voter par votre majorité parlementaire depuis 2002 devrait largement suffire. Pourquoi donc en rajouter, si ce n'est pour occuper le terrain politique et renforcer ainsi la stigmatisation envers certaines communautés ?

Nous légiférons une fois encore sans disposer d'une évaluation des législations actuellement en vigueur ; ma collègue Nicole Borvo, en défendant tout à l'heure la question préalable, reviendra plus longuement sur cet aspect.

Votre projet de loi est d'autant plus inutile et inquiétant au regard des libertés que - je le rappelle - notre pays vit toujours à l'heure de l'état d'urgence, lequel permet déjà au Gouvernement de prendre certaines mesures d'exception.

À l'exception se surajoute l'exception !

Sans compter que le système antiterroriste français, dont le volet répressif, datant de la loi de 1986, a déjà été renforcé en 1996 et en 2004, n'avait pas besoin de cette ultime radicalisation. En effet, le dispositif actuel offre déjà une marge de manoeuvre sans équivalent en Europe en raison de l'incrimination d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, et de la notion on ne peut plus floue de « terrorisme ».

Si cette justice d'exception a permis de renforcer la prévention en matière de lutte antiterroriste, rappelons-nous qu'elle a aussi entraîné certains abus, notamment à l'époque de l'affaire Chalabi. Il ne faudrait pas qu'à chaque vague d'attentats, en France ou ailleurs, on radicalise notre législation au nom du terrorisme qui, par essence, est dangereux.

Je crains, à cet égard, que le nouveau régime dérogatoire des infractions terroristes, qui a déjà une tendance naturelle à s'étendre à d'autres infractions - comme la garde à vue de quatre jours, la présence d'un avocat au bout de la soixante-douzième heure, les cours d'assises spéciales, ou encore les perquisitions de nuit appliquées aujourd'hui aux affaires de stupéfiants - ne s'étende bientôt à d'autres cas.

Le coup de filet antiterroriste effectué il y a deux jours en Île-de-France et dans l'Oise démontre, si besoin était, que le présent texte - le septième comportant des mesures liées au terrorisme depuis 1986 - n'était pas nécessaire.

Votre projet de loi est inefficace, monsieur le ministre d'État. Loin de s'attaquer aux causes du terrorisme, il n'aura à coup sûr - et nous le déplorons - aucun impact en termes de lutte contre le terrorisme.

Comme je l'ai dit précédemment, il ne contient pas de dispositions innovantes qui pourraient nous laisser penser que le Gouvernement a une réelle volonté de combattre le terrorisme. Par exemple, la généralisation de la vidéosurveillance - qui n'est pas, admettez-le, une idée neuve - était prévue avant même les attentats de Londres. Ces derniers événements, tragiques, ont simplement permis d'en accélérer la mise en oeuvre et d'en justifier l'extension.

Le Royaume-Uni compte 4 millions de caméras et leur nombre devrait atteindre quelque 25 millions d'ici à 2007. Dans la capitale anglaise, un Londonien est filmé en moyenne trois cents fois, au cours d'une journée, par des dizaines de réseaux différents, de manière plus ou moins visible. Cela a-t-il, pour autant, empêché la capitale anglaise d'être la cible d'attentats meurtriers ? Pas du tout !

M. Philippe Goujon. Cela a permis d'arrêter les terroristes !

M. Christian Cambon. Et en quatre jours !

Mme Éliane Assassi. Cela a permis de les arrêter, mais cela a aussi « permis » à un innocent de tomber mortellement blessé sous les balles de la police britannique, monsieur le sénateur !

M. Robert Bret. Il vaut mieux prévenir !

M. Dominique Braye. N'importe quoi !

Mme Éliane Assassi. Non seulement les caméras n'ont pas empêché les attentats suicides perpétrés à Londres le 7 juillet dernier, mais elles n'ont pas permis non plus d'éviter la récidive, c'est-à-dire la seconde vague d'attentats, le 21 juillet, alors que les terroristes savaient qu'ils allaient être filmés.

Au mieux, les caméras ont permis d'identifier a posteriori les auteurs d'actes terroristes et, éventuellement, de remonter les filières. Mais en aucun cas elles n'empêchent le passage à l'acte. Or n'est-ce pas précisément l'exigence que la vie d'êtres humains innocents ne soit plus fauchée par ces actes barbares qui doit nous guider ?

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Alors ?

Mme Éliane Assassi. De récentes études menées en France et en Grande-Bretagne relativisent d'ailleurs l'efficacité du système de vidéosurveillance. Ces travaux affirment que les caméras n'ont pas d'impact déterminant sur le volume de la délinquance, mais qu'elles contribuent au déplacement de la criminalité.

Inefficace, votre texte est de surcroît loin d'être dissuasif. Les dispositions du projet de loi relatives à l'aggravation des peines, au prolongement de la durée de la garde à vue jusqu'à six jours, à la déchéance de la nationalité ne sont pas dissuasives, et vous le savez !

Croyez-vous vraiment que les terroristes prêts à mourir lisent le code pénal avant de passer à l'acte ? Croyez-vous sincèrement qu'ils craignent d'être emprisonnés ou déchus de la nationalité française ?

M. Dominique Braye. C'est vraiment idiot !

Mme Éliane Assassi. Les commanditaires d'actes terroristes et leurs « fantassins » ne sont malheureusement pas des amateurs. Ils savent déjouer et contourner les lois dont ils se moquent d'ailleurs singulièrement.

Ce n'est pas à coup d'articles de loi qu'on lutte contre le terrorisme, c'est avec des pratiques policières toujours plus professionnalisées dans les domaines de l'écoute, du renseignement et de la pénétration des réseaux.

M. Dominique Braye. C'est le KGB !

Mme Éliane Assassi. Monsieur Braye, il va falloir que vous fassiez preuve d'un peu plus d'originalité : vos allusions à Moscou et au KGB finissent par nous lasser !

M. Dominique Braye. Et vous d'un peu d'intelligence !

M. Robert Bret. Il a toutes les qualités, même la goujaterie !

Mme Éliane Assassi. Je ne vous permets pas, monsieur Braye !

M. le président. Je vous en prie, poursuivez, madame Assassi.

Mme Éliane Assassi. Alors que le texte privilégie l'approche technologique, les services français mettent traditionnellement en avant la force du renseignement humain dans la réussite de leurs enquêtes.

La technologie n'est pas le remède miracle, elle ne peut être qu'un soutien logistique de renseignement et venir en appui a posteriori. Aux dires des spécialistes, la collecte de renseignements demeure le meilleur investissement pour faire obstacle au terrorisme dans les démocraties. Encore faudrait-il renforcer la coordination des services français et déployer des moyens supplémentaires.

M. Dominique Braye. Ils n'ont pas beaucoup l'expérience de la démocratie, les communistes !

Mme Éliane Assassi. Monsieur Braye, votre comportement devient insupportable !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le président, si M. Braye continue de la sorte, je demande une suspension de séance !

M. le président. Monsieur Braye, je vous en prie, le débat est trop important !

Veuillez poursuivre, madame Assassi.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le ministre d'État, votre texte est dangereux pour les libertés tant individuelles que collectives, comme l'a d'ailleurs souligné la CNIL, dans son avis du 10 octobre dernier.

M. Dominique Braye. Et ils se permettent de parler de libertés !

Mme Éliane Assassi. Afin de prévenir et de réprimer le terrorisme, votre projet de loi permet le développement de la vidéosurveillance des personnes sur les lieux publics, le contrôle des déplacements - sur le territoire national et hors de l'Union européenne - de personnes susceptibles de participer à une action terroriste, le contrôle de leurs échanges téléphoniques et électroniques ; enfin, l'accès à certains fichiers centraux du ministère de l'intérieur.

Tous ces outils seront mis à la disposition des services de police et de gendarmerie, qui bénéficieront alors, en dehors de toute procédure judiciaire, d'un accès permanent à des fichiers et à des enregistrements d'images susceptibles de concerner la population tout entière.

C'est dire la dimension considérable que prendront ces nouveaux fichiers qui pourront concerner les actes de la vie quotidienne, les habitudes de vie et les comportements : on est bien loin, ici, de la lutte contre le terrorisme !

Il nous semble que le nécessaire équilibre entre les droits des citoyens et les prérogatives de l'État n'est pas assuré. De même, l'exercice des libertés constitutionnellement protégées n'est pas préservé dans votre texte, qui porte atteinte à la liberté d'aller et venir et aux libertés individuelles, dont le droit au respect de la vie privée est l'une des composantes.

Sans compter les moyens considérables que nécessitera le traitement des données ainsi collectées : les images, les échanges téléphoniques et électroniques, les fichiers... Combien de personnes faudra-t-il pour regarder les images, pour traiter les millions de courriels échangés dans les cybercafés, ou encore les dizaines de milliers de noms de voyageurs de tous les aéroports et de toutes les gares de France ?

Et je ne mentionne que pour mémoire le coût que va induire, par exemple, la vidéosurveillance. Comment allez-vous financer les milliers de caméras supplémentaires, leurs systèmes d'exploitation, leur entretien, la gestion des réseaux, le remplacement du matériel frappé de vétusté ?

Votre projet de loi paraît d'ores et déjà inapplicable.

Pour notre part, nous estimons que la lutte contre le terrorisme passe nécessairement par une lutte résolue contre le financement des activités terroristes. Sans argent, le terrorisme - activité qui coûte cher et qui a, par conséquent, besoin de sources diversifiées de financement - n'aurait plus d'avenir.

L'économie illégale est estimée à environ 1 500 milliards de dollars, soit 5 % de l'économie mondiale, ou deux fois le produit national brut du Royaume-Uni. Un tiers de cette somme provient de l'argent sale généré par les activités criminelles : les trafics de drogue, d'armes, d'or, de diamants ou d'êtres humains. Un autre tiers correspond aux fuites de capitaux provenant de l'évasion fiscale, de la corruption et des transactions frauduleuses. Le tiers restant représente l'économie liée au terrorisme, laquelle est financée pour partie par de l'argent propre.

Si le gel des avoirs figurant à l'article 12 est une mesure intéressante, nous estimons cependant qu'il faut aller plus loin en luttant plus efficacement, par exemple, contre le blanchiment de l'argent sale.

C'est ainsi qu'il aurait été souhaitable de renforcer l'obligation de déclarer les opérations soupçonnées d'être d'origine illicite qui ne s'applique actuellement qu'aux opérations entre les organismes financiers et les personnes physiques ou morales domiciliées, enregistrées ou établies dans l'ex-Birmanie. Nous estimons que cette obligation devrait être étendue à tous les pays dont la législation est reconnue insuffisante ou dont les pratiques sont considérées comme faisant obstacle à la lutte contre le blanchiment des capitaux.

Nous sommes, par ailleurs, également favorables à la mise en place d'un droit d'alerte des salariés des organismes financiers lorsqu'ils sont confrontés à une opération douteuse.

Enfin, et toujours dans un souci de renforcer la législation française en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux, pourquoi ne pas inscrire dans la loi l'une des recommandations adoptée par la Conférence des parlements de l'Union européenne contre le blanchiment, qui s'est tenue à Paris les 7 et 8 octobre 2002 ?

S'agissant du renforcement de la lutte antiterroriste, les parlementaires étaient en droit d'attendre de la part du Gouvernement un projet de loi d'une tout autre envergure.

En réalité, votre texte s'apparente davantage à une tentative de manipulation de l'opinion publique ! Comme pour toutes les réformes législatives que vous avez imposées depuis 2002, ce projet de loi se fonde sur des évènements particuliers qui secouent l'opinion.

En l'occurrence, vous profitez de l'émotion légitime suscitée par les attentats de Madrid et de Londres pour faire passer des mesures sécuritaires et liberticides.

Agiter ainsi l'épouvantail du terrorisme vous permet de mettre en place tout un dispositif sécuritaire, qui vise à surveiller, ficher, contrôler non seulement une certaine frange de la population - celle des quartiers que vous appelez « sensibles », qui sont aussi les quartiers populaires ! -, mais également l'ensemble du corps social, afin de guetter toute révolte éventuelle.

De même, la modernisation du fichier national transfrontière, au nom de la lutte contre le terrorisme, vous permettra, au passage, de renforcer la lutte contre l'immigration irrégulière. Vous faites d'une pierre deux coups, au risque d'entraîner l'opinion publique à pratiquer certains amalgames !

Au-delà, vous jouez sur l'effet d'annonce.

Ce texte vous permet, en effet, d'apparaître sévère, car vous voulez renforcer la confiance de la population, dans la perspective des prochaines élections.

Quand la loi d'exception devient le droit commun, la démocratie est en danger. En proposant des mesures aussi attentatoires aux libertés fondamentales, vous faites le jeu des terroristes, qui mettent à l'épreuve les démocraties et se réjouissent de voir celles-ci placer leurs populations sous contrôle permanent.

N'est-ce pas d'ailleurs cette stigmatisation, prélude au sentiment de persécution, qui fait également le terreau du terrorisme ?

La nécessaire lutte contre le terrorisme ne doit pas nous dispenser de rester dans le cadre d'une société démocratique. Or votre texte ne préserve pas l'équilibre essentiel entre l'exigence de sécurité et le respect des libertés fondamentales.

À cet égard, les dispositions contenues dans votre projet de loi -  contrôles des courriels, transferts des données, etc. -, en façonnant durablement l'ordre public et le lien social dans une société, participent de la transformation de notre société.

Ces mesures aggravent le caractère dérogatoire de la législation, sans pour autant nous donner la certitude que la réforme du code pénal permettra de gagner en efficacité.

Si le laxisme n'est bien évidemment pas de mise en matière de lutte antiterroriste, le déploiement de moyens disproportionnés ne saurait pour autant - vous en conviendrez - nous garantir l'absence totale d'attentat.

Le terrorisme met à l'épreuve l'équilibre entre la liberté et la sécurité, ce qui ne peut laisser place à la facilité. Je l'ai dit, le terrorisme est une négation de l'humanité. Cependant, pour notre part, tout en prenant nos responsabilités, nous ne voterons pas ce projet de loi, car nous ne sommes pas prêts à légitimer les graves entorses faites par votre texte aux principes fondamentaux de la démocratie. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. François Zocchetto.

M. François Zocchetto. Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, le terrorisme constitue aujourd'hui la menace numéro un pour les États démocratiques.

M. Jean-Luc Mélenchon. Non, c'est plutôt...

M. Robert Bret. ... la misère !

M. François Zocchetto. Il nécessite de la part des gouvernements un effort exceptionnel.

Les actes de terrorisme sont graves et intolérables. Ils le sont d'autant plus qu'ils ont pour but de frapper une nation, comme la France, un peuple, comme le peuple français. Ils ont pour objectif de détruire les valeurs que représentent nos institutions.

M. le ministre de l'intérieur l'a souligné, nous nous trouvons plus dans un contexte de guerre, même si celle-ci est différente de celles que nous avons pu connaître précédemment, que dans un contexte classique de lutte contre la délinquance ordinaire.

C'est la raison pour laquelle, à lui seul, le terrorisme justifie que des moyens exceptionnels soient mis en oeuvre. Il est vrai que le sujet que nous abordons ce soir est l'un des plus graves qui puissent se présenter devant le Parlement. Il faut être convaincu que les terroristes peuvent frapper un pays à tout moment. Cela nous a été dit, redit et démontré par les spécialistes, qu'il s'agisse des policiers, des magistrats, des observateurs que nous avons rencontrés lors des auditions de la commission.

Aujourd'hui, vous nous proposez, monsieur le ministre d'État, différentes mesures visant à adapter notre législation aux évolutions de ce fléau. Il s'agit, notamment, de développer le recours à la vidéosurveillance, de renforcer notre législation en matière de transmission des données électroniques et en matière de transmission d'informations sur les voyageurs.

Vous présentez également plusieurs dispositions aggravant la répression du terrorisme. Quelle ne fût pas ma surprise, en effet, et celle d'un certain nombre de mes collègues, de réaliser que de nombreux actes de terrorisme n'étaient punis que d'une peine d'emprisonnement de dix ans ! Si l'on tient compte des durées d'instruction, qui sont le propre de ces dossiers, et des crédits de réduction de peine, cela signifie qu'un certain nombre de personnes sortaient de détention à peine jugées ! Nous ne pouvons pas rester dans cette situation.

Par ailleurs, les mesures concernant le système de gel des avoirs sont également nécessaires.

La centralisation du suivi des détenus pourra sans doute permettre de lutter contre le recrutement en prison des entreprises terroristes, car ce phénomène existe et il s'est malheureusement développé dans un certain nombre d'établissements pénitentiaires.

Il est vrai que, depuis plusieurs années, notre législation ne cesse d'évoluer pour tenir compte du fait que le terrorisme est une menace qui s'étend à un rythme rapide.

Ainsi, avec la loi du 9 mars 2004, dite « loi Perben II », plusieurs dispositions ont été introduites dans notre droit sur l'entraide judiciaire en matière pénale. Elle a également permis de consacrer l'existence d'Eurojust en droit interne et, sur l'initiative de notre collègue Pierre Fauchon, de transposer l'ensemble des dispositions relatives au mandat d'arrêt européen.

Le texte que nous abordons ce soir complète donc l'ensemble du dispositif. Le groupe de l'Union centriste-UDF soutient toutes ces mesures, qui sont devenues nécessaires pour la protection des citoyens.

M. Christian Cambon. Très bien !

M. François Zocchetto. En effet, aujourd'hui, le terrorisme évolue, et il évolue à chaque seconde ! Les organisations terroristes savent utiliser à leur profit et à leur avantage, bien souvent avec une rapidité qui dépasse celle de ceux qui veulent combattre leurs entreprises, les moyens modernes de communication, comme la téléphonie mobile ou Internet.

Il est vrai que, il y a quelques années, ces technologies étaient l'apanage de quelques-uns. Aujourd'hui, elles relèvent de la consommation de masse ; elles sont accessibles au plus grand nombre et elles ont d'ailleurs participé à la mondialisation.

Il en va de même de l'accessibilité aux moyens de transport. L'avion n'est plus réservé à quelques personnes et tout le monde peut l'utiliser.

Face à cette mondialisation des réseaux et des moyens de communication, de nouveaux enjeux se sont imposés aux forces de police des États démocratiques. Il est donc nécessaire d'adapter nos systèmes de contrôle et de surveillance aux caractéristiques nouvelles du terrorisme.

Toutefois, nous tous, ici présents, pensons que l'adoption de telles mesures doit se faire en respectant le maintien d'un équilibre acceptable entre les exigences de liberté - auxquelles nous sommes attachées - et les exigences de sécurité. Il est donc important, monsieur le ministre d'État, de réaliser une évaluation de l'incidence et de l'efficacité de telles mesures.

En effet, la moindre erreur en la matière, vous le savez parfaitement, pourrait avoir des conséquences très lourdes. D'ailleurs, c'est ce que cherchent nos adversaires, qui nous poussent à la faute. Si en effet certaines personnes étaient injustement soumises à des mesures contraignantes privatives de liberté, le système que nous mettons en place ne manquerait pas de se retourner contre nous.

C'est pourquoi il est impératif de prévenir les abus, de prêter une attention particulière à l'interprétation des textes que nous allons voter, d'en limiter l'usage à des circonstances très particulières - en l'occurrence à la lutte contre le terrorisme - et de nous donner rendez-vous dans trois ans, pour dresser le bilan, examiner l'efficacité de ces mesures et adapter ces dernières si malheureusement cela se révèle nécessaire.

Pour atteindre cet objectif essentiel, nous devons attacher une attention toute particulière à la formation des policiers, car ils seront personnellement habilités à être les destinataires des données techniques et des informations concernant les voyageurs ou concernant les utilisateurs de téléphonie mobile ou d'Internet.

Le dispositif que vous nous présentez comprend un certain nombre de garanties. Néanmoins, la formation des personnels qui utiliseront tous ces nouveaux outils nous paraît être une garantie supplémentaire indispensable pour prévenir tout risque d'abus.

Je dirai quelques mots sur la dimension européenne et internationale de ce débat, car l'Union européenne constitue désormais une des sources essentielles du droit en matière de lutte contre le terrorisme.

Je ne vous apprendrai rien, monsieur le ministre d'État, chers collègues, en vous disant que le groupe UC-UDF est fermement attaché à l'idée que la politique de lutte contre le terrorisme doit privilégier la coopération entre les États de l'Union européenne.

En tout état de cause, lorsqu'il nous est proposé de transposer une directive sur la transmission d'informations concernant les voyageurs, nous sommes d'accord et satisfaits, d'autant que la France accuse du retard en matière de transposition. L'occasion m'est encore donnée ce soir de rappeler qu'un certain nombre de textes communautaires ne sont toujours pas transposés en droit interne, ce qui est regrettable.

Quoi qu'il en soit, nous avons un autre motif d'inquiétude : certains États de l'Union européenne ne semblent pas avancer aussi rapidement que nous dans ce domaine. Nous souhaiterions que le gouvernement français puisse peser un peu plus sur les institutions européennes ou sur des gouvernements comme ceux de la Grande-Bretagne et de l'Allemagne, qui, récemment, se sont fait remarquer par une certaine hésitation dans la coopération judiciaire européenne.

À titre d'exemple, je rappelle que la France avait proposé avec la Grande-Bretagne, malgré tout, mais aussi avec l'Irlande et la Suède, d'obliger les opérateurs de téléphonie mobile à stocker les fichiers de leurs clients, non pas le contenu des communications mais les données techniques. Un accord, me semble-t-il, sur un projet de directive rendant obligatoire une telle conservation de données techniques vient d'intervenir au début du mois de décembre : c'est un événement important, qui témoigne du rôle que peut avoir notre pays en matière de lutte internationale contre le terrorisme.

Je veux également saluer le rôle du Parlement européen, ce qui n'est pas souvent fait au Sénat. Le Parlement européen oeuvre sur ces sujets en rappelant que la lutte contre le terrorisme ne doit pas faire fi du respect des libertés individuelles. Il s'est notamment inquiété, lors de la préparation d'un projet de convention avec les États-Unis, de ce que ces derniers demandaient de transférer trop d'informations, avec des durées trop longues de conservation et avec un trop grand nombre de destinataires. Le Parlement européen est donc tout à fait dans son rôle.

Enfin, je salue l'excellent rapport de notre collègue Jean-Patrick Courtois, et je le remercie des auditions auxquelles il nous a conviés. Les amendements proposés par la commission des lois du Sénat ne modifient pas l'économie générale de ce texte, mais ils apportent des précisions utiles.

J'évoquerai, notamment, l'amendement qui vise à faire juger les mineurs accusés d'actes de terrorisme par une cour composée uniquement de juges professionnels, et non de jurés issus de la société civile.

Pour conclure, je le répète, le groupe de l'Union centriste-UDF soutiendra l'ensemble des dispositions de ce projet de loi dans la mesure où, d'une part, il fait confiance à ceux qui les utiliseront et où, d'autre part, ces textes connaîtront une application limitée, aussi bien dans leur objet que dans leur durée.

Je regrette, sur un texte aussi important, aux enjeux aussi graves, que notre travail ne fasse pas l'objet d'un consensus. Certes, je comprends que des nuances existent dans l'appréciation des textes, mais s'il est un sujet sur lequel la représentation nationale doit donner non pas seulement l'apparence mais bien la certitude d'avoir trouvé un consensus,...

Mme Éliane Assassi. Ce n'est pas un « sujet » !

M. François Zocchetto. ... c'est bien le terrorisme.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le problème n'est pas le combat contre le terrorisme !

M. François Zocchetto. Il nous reste ce débat pour essayer de vous convaincre ! (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Robert Badinter.

M. Robert Badinter. Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, à l'orée de nos débats, c'est à des considérations d'ordre général plutôt qu'à un examen des dispositions du texte que je voudrais m'attacher.

Vous me permettrez de céder un instant à la tentation que le grand Churchill diagnostiquait chez les notables vieillissants, la tentation de confondre leurs discours avec leurs souvenirs. Ici, je voudrais partir d'un souvenir personnel, mais très fort, qui remonte au mois de mars dernier.

J'étais à Madrid au moment de la commémoration du terrible attentat, dont chacun a le souvenir, qui a frappé cette ville en mars 2004. À cette occasion étaient réunis, dans le cadre d'un colloque sur le terrorisme, certainement quelques-uns des plus grands spécialistes mondiaux de la matière, ainsi que des représentants des Nations unies, dont le secrétaire général, Kofi Annan, et les membres du Groupe de haut niveau sur les menaces à la sécurité internationale et la réforme du système international, dont je faisais alors partie.

Les choses se déroulaient comme toujours dans ces colloques, c'est-à-dire que tout ce qui était dit était fort intéressant, mais singulièrement « doctrinal », jusqu'au moment où le roi d'Espagne est venu clôturer les travaux.

J'ai entendu dans ma vie beaucoup de discours, mais rarement de la qualité de celui que devait prononcer ce soir-là le roi d'Espagne.

Le roi, évoquant le terrible attentat qui avait frappé Madrid, a eu des mots tout à fait émouvants, personnels, pour décrire ce que ces destins interrompus signifiaient pour les familles : ces femmes, ces hommes partis à leur travail ce matin-là et morts sans que qui que ce soit en Espagne puisse jamais comprendre l'idéologie ayant présidé à cette tragédie.

Puis, allant au-delà, le roi d'Espagne a montré que c'était le peuple espagnol qui était visé par cet attentat. Allant encore au-delà, il a tenu à dire que c'était aussi la démocratie espagnole qui était là défiée. À partir de ce thème, il a montré, comme d'autres avant lui, mais peut-être avec plus de force encore, parce qu'il était alors la voix d'une nation meurtrie, que la première victoire des terroristes serait que la démocratie jette par-dessus bord, à la faveur d'attentats même aussi dramatiques, même aussi douloureux, les principes sur lesquels elle repose.

Nous ne devons pas oublier ce propos.

Au-delà même de la victoire morale que cela représenterait pour le terrorisme international organisé - parce que nous parlons bien de celui-là, ce soir, et non des autres formes de terrorisme, dont la menace paraît moindre par comparaison-, il faudrait bien mesurer ce qu'implique le fait pour des démocraties d'abandonner des principes sur lesquels elles reposent au nom de l'efficacité de la lutte contre le terrorisme.

J'évoquais à l'instant cette mission que j'avais accomplie pendant un an, avec d'autres, pour le compte des Nations unies. J'ai beaucoup voyagé, j'ai beaucoup écouté. Ce qui m'a le plus frappé, c'est l'accusation permanente d'hypocrisie portée contre les démocraties occidentales, leur double standard, pour reprendre l'expression anglo-saxonne la plus couramment utilisée : aux démocraties occidentales, si promptes à donner des leçons, des garanties à usage interne, la protection des droits fondamentaux, le respect des droits de l'homme. En revanche, pour le monde musulman, car on le pointe bien évidemment du doigt, ces suspects, ces accusés, on leur dénie tous les droits que, par ailleurs, on reconnaît aux criminels.

L'accusation de double standard, chacun le conçoit, n'est pas justifiée, mais y prêter le flanc est tout à fait désastreux, parce que cette accusation a un écho extraordinairement vif chez les jeunes musulmans. Or il faut penser que c'est parmi eux que le terrorisme d'Al-Qaida entend recruter : demain, ce sont ces jeunes qui serviront sa cause et, on le sait, jusqu'au sacrifice de leur vie.

Cela me paraît d'autant plus outrageant que, si l'on veut bien considérer les ravages du terrorisme, on voit que c'est d'abord chez les musulmans qu'ils sont causés.

Quand on regarde la carte mondiale des attentats, sur cet éventail qui va de l'Indonésie jusqu'à l'Afrique du Nord - je n'oublie ni l'Europe ni les États-Unis, mais je me situe délibérément dans le monde musulman -, on constate que, en nombre de victimes, indiscutablement le terrorisme frappe plus, et d'abord, les musulmans eux-mêmes.

L'idée, aberrante, du choc des civilisations n'a donc pas sa place ici.

Au-delà même des valeurs qui les fondent, les démocraties ne doivent pas, dans la lutte contre le terrorisme, prêter le moins du monde le flanc à l'accusation de double standard que j'évoquais tout à l'heure : pour les uns les garanties, pour les autres le mépris des garanties ; pour les uns l'État de droit, pour les autres, Guantanamo.

Je prends exprès cet exemple, qui n'a rien à voir avec notre sujet, mais dont on sait ce qu'il a coûté et ce qu'il coûtera encore en termes de terrorisme aux démocraties occidentales en général et aux États-Unis en particulier. Cela vaut aussi pour les prisons irakiennes.

Cet enseignement, nous avons le devoir, nous, responsables politiques, de le garder en permanence à l'esprit.

Qu'il me suffise de citer sur ce point le secrétaire général des Nations unies, M. Kofi Annan, qui, au cours de cette journée pour moi mémorable, déclarait : « Porter atteinte aux droits de l'homme, aux libertés ne saurait contribuer à la lutte contre le terrorisme. Au contraire, cela permet aux terroristes d'atteindre plus facilement leur objectif en donnant l'impression que la morale est dans leur camp et en suscitant la haine et la méfiance précisément chez ceux parmi lesquels les terroristes sont le plus susceptibles de trouver de nouvelles recrues ».

Peut-on avec plus de force dire les enjeux de la lutte contre le terrorisme ?

Ces principes ont été rappelés, comme il convient, par les plus grandes instances juridictionnelles. Cela est vrai pour la Cour suprême des États-Unis, trop rarement saisie, on le sait, à la suite d'artifices de procédure. Cela est vrai aussi pour la Chambre des Lords, qui a eu l'occasion encore récemment de rappeler au respect des principes fondateurs de la liberté anglaise un gouvernement qui, sur ce point, se laissait aller à quelques tentations.

C'est vrai aussi du Conseil constitutionnel ; il ne se peut comparer bien évidemment aux deux grandes juridictions que j'évoquais précédemment, mais il joue son rôle, à sa place, dans nos institutions. Dans deux décisions de principe, que je crois connaître, puisque l'une date du 3 septembre 1986 et l'autre du 15 janvier 1995, alors que j'avais l'honneur de le présider, le Conseil a rappelé les mêmes principes. Il faut toujours les conserver présents à l'esprit quand il s'agit de la lutte contre le terrorisme.

À cet égard, et s'agissant de la nature même de l'acte terroriste, je dirais que, sous la forme actuelle du terrorisme ici considéré, la plus redoutable qui soit, celle du terrorisme international organisé, le fait pour un groupement organisé à des fins idéologiques de semer la terreur et la dévastation au sein de populations civiles et de causer délibérément la mort de victimes anonymes, dont le terroriste ne sait même pas qui elles seront, constitue, et je vous renvoie sur ce point au statut de la Cour pénale internationale, donc au traité de Rome de 1998, un crime contre l'humanité.

Là, nous ne sommes plus dans l'incertitude qui prévaut toujours lorsqu'il s'agit d'appliquer à des situations passées des concepts juridiques nouveaux, nous ne sommes pas dans un débat sur la rétroactivité. Non, nous sommes en présence de définitions qui s'appliquent exactement à ces situations.

Crime contre l'humanité, cela veut dire bien évidemment fermeté. Cela veut dire que la loi doit ici être utilisée avec toute sa force et même toute sa rigueur. Mais, attention, pour que la loi revête dans ce cas-là toute sa force, pour qu'elle soit porteuse de toute son autorité, pour qu'elle résonne partout dans les coeurs et dans les consciences, il faut qu'elle soit irréprochable !

Cela veut dire, en clair, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, que depuis les poursuites exercées, jusqu'aux condamnations prononcées, les procédures appliquées doivent toujours être irréprochables au regard du respect des libertés fondamentales.

C'est à la lumière de cette exigence, nécessaire et première, que le Parlement français doit apprécier les projets dont il est du devoir du Gouvernement - de tous les gouvernements - de le saisir. À cet égard, nous devons toujours faire preuve de fermeté dans la lutte contre le terrorisme et toujours témoigner la même fermeté quand il s'agit de la sauvegarde des libertés et des droits fondamentaux dans cette lutte contre le terrorisme. Ce sont les deux faces d'une même médaille.

À partir de là, et j'irai vite, car j'ai peu de temps, c'est à deux niveaux que cette exigence doit se manifester, et nous aurons l'occasion de les reprendre en détail au cours des débats.

Le premier niveau, qui sera évoqué tout à l'heure par mon ami Louis Mermaz, concerne le respect des principes constitutionnels, ce qui va de soi.

Le second niveau d'exigence, auquel je demande que chacun prête attention, peut être résumé en une interrogation non seulement nécessaire mais majeure dans un État de droit : le renforcement des pouvoirs des forces de police et des prérogatives de l'autorité administrative, qui, par leur nature même, s'exercent contre les citoyens, leurs libertés et leurs droits, même s'il ne constitue pas une violation des droits fondamentaux au sens constitutionnel du terme, doit-il pour autant toujours aboutir à des restrictions ? En d'autres termes, ces pouvoirs accrus sont-ils indispensables à la mission ? Sont-ils même nécessaires ?

On ne peut pas, dans une grande démocratie, ouvrir ainsi la voie à des restrictions de libertés qui ne seraient pas strictement indispensables.

Une autre interrogation résume bien, me semble-t-il, la relation entre les principes d'une grande démocratie et les exigences de la sécurité. Je crois que nous devons la faire nôtre. Elle a été formulée par un juriste exceptionnel, qui a marqué son temps et auquel nous devons d'ailleurs ce très grand progrès dans l'histoire que fut l'instauration du tribunal de Nuremberg. Il s'agit du grand juge américain Frankfurter.

Pendant la Seconde Guerre mondiale, lorsque l'Attorney general des États-Unis sollicitait des pouvoirs d'exception pour telle ou telle mission, le juge Frankfurter lui tenait le discours suivant : « C'est à vous de justifier que vous n'êtes pas capable d'accomplir votre mission avec les pouvoirs dont vous disposez déjà actuellement. En effet, le respect des libertés fondamentales des citoyens est le premier principe d'une grande démocratie. Par conséquent, vous ne pouvez solliciter de pouvoirs exceptionnels que si et seulement si ces pouvoirs sont réellement indispensables. Des raisons de commodité, de facilité ou d'aisance ne sauraient en aucun cas suffire à les justifier. »

Voilà un sujet sur lequel nous devrons réfléchir au cours du débat.

J'ai, pour ma part, une véritable incertitude, lorsque je regarde - et je ne peux pas m'empêcher de le faire - l'extraordinaire cadence des modifications législatives intervenues dans le domaine.

En matière de terrorisme, nous nous trouvons actuellement dans une situation dont l'origine remonte en fait à l'année 2001.

Ainsi, depuis dix ans, c'est la huitième fois que le Parlement est saisi d'un texte portant sur la lutte contre le terrorisme - et la troisième fois pour ce qui concerne les années les plus récentes !

Depuis 1993 - donc en douze ans -, le régime de la garde à vue a déjà fait l'objet de six modifications, dont trois depuis le 11 septembre 2001. Et voilà que l'on nous en propose une nouvelle !

Je connais la qualité, je dirais même l'excellence des services chargés des libertés publiques, tant au ministère de l'intérieur qu'à la Chancellerie. Je ne peux pas m'empêcher de m'interroger. Ne faudrait-il pas présenter au Parlement un système juridique cohérent, pensé et efficace, qui serait suffisant ? Est-il réellement indispensable de revenir ainsi constamment à la charge ?

Sauf erreur de ma part, nos amis espagnols n'ont pas modifié leur régime de garde à vue, qui est actuellement de cinq jours, et cela depuis 1989. Alors qu'ils ont été atteints -ravagés, dirais-je même - par le terrorisme, ils n'ont jamais jugé nécessaire de procéder à de telles réformes.

Par conséquent, défions-nous ! D'abord, pour les raisons que je viens d'évoquer. Ensuite, parce qu'une accusation est souvent portée et prospère de façon désastreuse là même où doit être menée la véritable bataille contre le terrorisme : dans l'esprit de certains jeunes gens. Je pense à ceux qui n'ont pas nécessairement compris quels étaient les fondements structurels de la démocratie. Nous devons nous montrer exemplaires, afin de leur prouver que la démocratie existe seulement dans le respect des libertés. C'est avant tout dans leur conscience, dans leur esprit, que nous pourrons gagner une telle bataille.

Telles sont les réflexions dont je voulais faire part à la Haute Assemblée. Nous reviendrons plus en détail, au cours du débat, sur les dispositions que vous nous présentez, monsieur le ministre d'État. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Philippe Richert.)