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Justice

Loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées :

Objet du texte

Les dispositions de la proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées se limitent à la matière civile. Elles visent à améliorer l'exécution des décisions de justice, à redéfinir l'organisation et les compétences de juridictions et à rénover les conditions d'exercice de certaines professions réglementées : huissiers de justice, notaires et greffiers des tribunaux de commerce.
La commission des lois du Sénat a adopté un texte prévoyant notamment :
- de donner au juge, saisi d'un litige en droit de la consommation, la faculté de mettre l'intégralité des frais de l'exécution forcée à la charge du débiteur, s'il s'agit d'un professionnel ;
- de regrouper le contentieux de l'exécution mobilière devant le juge de l'exécution du tribunal d'instance et le contentieux de l'exécution immobilière ou quasi-immobilière devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance ;
- de favoriser le règlement amiable des litiges ne concernant pas l'état ou la capacité des personnes, par l'instauration d'une procédure de négociation assistée par avocat ;
- d'organiser la fusion des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 1451 transmis à l'Assemblée nationale le 12 février 2009
  • Texte n° 506 modifié par l'Assemblée nationale le 30 juin 2010

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 601 (2009-2010) transmis au Sénat le 30 juin 2010

Loi promulguée

Loi
Le thème associé à ce dossier est :
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