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Inceste sur les mineurs

Loi tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux :

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 1538 de Mme Marie-Louise FORT et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 18 mars 2009
  • Rapport n° 1601 de Mme Marie-Louise FORT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 avril 2009
  • Texte de la commission n° 1601 déposé le 8 avril 2009
  • Texte n° 270 adopté par l'Assemblée nationale le 28 avril 2009
1ère lecture
  • Texte n° 372 (2008-2009) transmis au Sénat le 29 avril 2009

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 1789 transmis à l'Assemblée nationale le 2 juillet 2009
  • Rapport n° 1840 de Mme Marie-Louise FORT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 juillet 2009
  • Texte de la commission n° 1840 déposé le 15 juillet 2009
  • Texte n° 399 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 26 janvier 2010

Loi promulguée

Loi
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014