Allez au contenu, Allez à la navigation

Contrôle de l'application de la loi tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 09 janvier 2012.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 6
    Objet : Remise, avant le 30 juin 2010, d’un rapport examinant les modalités d’amélioration de la prise en charge des soins, notamment psychologiques, des victimes d’infractions sexuelles au sein de la famille, en particulier dans le cadre de l’organisation de la médecine légale
    • rapport en attente de publication