Proposition de loi visant à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l'inceste sur les mineurs et à améliorer l'accompagnement médical et social des victimes

Rapport n° 465 (2008-2009) de M. Laurent BÉTEILLE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 juin 2009

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. L'INCESTE EN DROIT FRANÇAIS : UN MOT TABOU MALGRÉ UN DISPOSITIF RÉPRESSIF SÉVÈRE
    
    • A. NOTRE LÉGISLATION RÉPRIME SÉVÈREMENT LES VIOLENCES SEXUELLES INCESTUEUSES
      
    • B. L'ABSENCE DE RECONNAISSANCE EXPLICITE DE L'INCESTE NUIT À LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES
      
  • II. L'OBJET DE LA PROPOSITION DE LOI : INSCRIRE L'INCESTE DANS LE CODE PÉNAL AFIN DE MIEUX L'IDENTIFIER ET D'AMÉLIORER LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES
    
    • A. INSCRIRE L'INCESTE DANS LE CODE PÉNAL
      
    • B. IDENTIFIER L'INCESTE AFIN DE RENFORCER LES DISPOSITIFS DE PRISE EN CHARGE EXISTANTS
      
  • III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : CONFORTER LA DÉMARCHE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PERMETTANT L'APPLICATION RAPIDE DES DISPOSITIONS DE LA PROPOSITION DE LOI
    
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Intitulé de la proposition de loi
    
• TITRE I - IDENTIFICATION ET ADAPTATION DU CODE PÉNAL À LA SPÉCIFICITÉ DE L'INCESTE
  
  • Article premier (art. 222-22-1 [nouveau], paragraphes 3, 4 et 5 [nouveau] de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II, art. 222-31-1 et 222-31-2 [nouveaux], art. 227-27-2 et 227-27-3 [nouveaux] et art. 227-28-2 du code pénal) - Inscription de la notion d'inceste dans le code pénal et précision de la notion de contrainte
    
  • Article 2 (art. 222-24, 222-28, 222-30, 227-26 et 227-27 du code pénal) - Coordination et création d'une circonstance aggravante d'inceste
    
  • Article 2 bis (art. 227-27 du code pénal) - Aggravation des peines encourues en cas d'atteintes sexuelles incestueuses commises sur un adolescent de quinze à dix-huit ans
    
  • Article 3 (art. 706-50 du code de procédure pénale) - Désignation systématique d'un administrateur ad hoc
    
• TITRE II - PRÉVENTION
  
  • Article 4 (art. L. 121-1, L. 542-3, L. 542-1 et L. 632-9 du code de l'éducation) - Mission d'information des écoles, des collèges et des lycées en matière de violences et de sexualité et sensibilisation des professionnels de l'enfance à ces problématiques
    
  • Article 5 (art. 43-11 et 48 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) - Mission d'information de l'audiovisuel public en matière de santé et de sexualité
    
• TITRE III - ACCOMPAGNEMENT DES VICTIMES
  
  • Article 6 - Création de centres de référence pour les traumatismes psychiques (Dispositions déclarées irrecevables au regard de l'article 40 de la Constitution avant l'adoption du texte par l'Assemblée nationale)
    
  • Article 6 bis (art. 2-3 et 706-50 du code de procédure pénale) - Constitution de partie civile par les associations de lutte contre l'inceste et désignation systématique d'un administrateur ad hoc
    
  • Article 7 Remise d'un rapport au Parlement sur la prise en charge -des victimes d'infractions sexuelles
    
  • Article 7 bis (nouveau) - Application aux collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
    
  • Article 8 - Gage
    
• EXAMEN EN COMMISSION MERCREDI 17 JUIN 2009
  
• ANNEXE 1 - AMENDEMENT NON ADOPTÉ PAR LA COMMISSION
  
• ANNEXE 2 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR