Annexe au procès-verbal de la séance du 17 juin 2009

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto, vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas, secrétaires ; M. Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Pierre Fauchon, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mmes Jacqueline Gourault, Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Simon Loueckhote, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Roland Povinelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le 17 juin 2009, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission des lois a examiné sur le rapport de M. Laurent Béteille, la proposition de loi n° 372 (2008-2009), adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l'inceste sur les mineurs et améliorer l'accompagnement médical et social des victimes.

M. Laurent Béteille, rapporteur, a constaté que, si le droit pénal français comportait aujourd'hui un arsenal répressif assez complet permettant de réprimer les violences sexuelles commises sur des mineurs au sein de la famille, le terme même d'inceste ne figurait pas dans la législation. Il s'est déclaré convaincu par les auditions auxquelles il a procédé de la nécessité d'inscrire l'inceste dans le code pénal, afin de mieux reconnaître la spécificité des violences subies par les victimes. Il a néanmoins constaté que le texte voté par l'Assemblée nationale risquait de créer un certain nombre de difficultés juridiques inopportunes. Pour cette raison, il a proposé à la commission d'adopter un certain nombre de modifications permettant de conserver, dans la mesure du possible, l'état du droit actuel, tout en offrant aux juges la possibilité de reconnaître désormais explicitement le caractère incestueux des violences endurées par les victimes.

Sur sa proposition, la commission a adopté huit amendements tendant notamment :

- à substituer à la stricte énumération des auteurs d'actes incestueux une référence plus générale aux violences commises au sein de la famille par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime, afin de permettre aux juges de tenir compte de l'ensemble des configurations familiales dans lesquelles les violences sexuelles auraient été infligées (article premier) ;

- à ne pas retenir la nouvelle circonstance aggravante d'inceste figurant à l'article 2 de la proposition de loi et à faire de l'inceste désormais inscrit dans le code pénal une qualification supplémentaire qui viendrait se superposer aux qualifications existantes, ce qui permettrait son application immédiate aux affaires en cours ;

- et, enfin, à atténuer le caractère systématique de la désignation d'un administrateur ad hoc en cas de violences sexuelles incestueuses afin de réserver l'hypothèse où les parents de l'enfant demeureraient aptes à assurer la protection des intérêts de ce dernier (article 6 bis).

En outre, sur la proposition de M. Jean-Pierre Michel et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, la commission a adopté un amendement tendant à supprimer l'article 2 bis, qui prévoyait d'aggraver les peines en cas d'atteintes sexuelles commises sur un mineur de plus de quinze ans et non émancipé par le mariage, au motif que désormais la qualification de viol ou d'agression sexuelle, passible de peines supérieures, serait retenue dans les cas de violences incestueuses.

La commission a adopté le texte de la proposition de loi ainsi rédigée.