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Proposition de loi visant à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l'inceste sur les mineurs et à améliorer l'accompagnement médical et social des victimes

 

ANNEXE 1 - AMENDEMENT NON ADOPTÉ PAR LA COMMISSION

Article premier

Amendement présenté par M. Jean-Pierre Michel et les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés

Supprimer la seconde phrase du texte proposé par le paragraphe 1° de cet article pour l'article 222-22-1 du code pénal.

ANNEXE 2 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR

Ministère de la Justice

Mme Nathalie Becache, sous-directeur de la justice pénale générale

GIE Avocats

Me Andréanne Sacaze, présidente de la commission texte du Conseil national des barreaux

Me Catherine Perelmutter, avocate à l'antenne des mineurs du Barreau de Paris 

FO Magistrats

M. Emmanuel Poinas, vice-président au TGI d'Aix, membre du bureau national

Union Syndicale des Magistrats

M. Laurent Bedouet, secrétaire général

Mme Virginie Duval, secrétaire national

Syndicat de la Magistrature

Mme Natacha Rateau, vice-présidente

M. Matthieu Bonduelle, secrétaire général

Associations

Association internationale des victimes de l'inceste :

Mme Isabelle Aubry, présidente

Mme Sandrine Apers, vice-présidente

La voix de l'enfant

Mme Martine Brousse, directrice

Mme Marie-Laure Joliveau-Tezcan, juriste

Enfance et partage

Me Rodolphe Constantino, avocat

Mme Sophie Decis, juriste

L'Enfant bleu

Me Jean-Christophe Boyer, avocat

Mme Sandra Montels, juriste

Personnalités qualifiées

Docteur Patrick Ayoun, pédopsychiatre, centre de crise de l'enfant à Hôpital Charles Perrens

Docteur Catherine Bonnet, pédopsychiatre

Témoignage

Mme Ghislaine Pieux