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Magistrats

Loi relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature :

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 483 (1999-2000) de Mme Elisabeth GUIGOU, ministre de la justice, garde des Sceaux, déposé au Sénat le 27 septembre 2000
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 75 (2000-2001) de M. Pierre FAUCHON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 novembre 2000
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 22 novembre 2000
  • Texte n° 29 (2000-2001) adopté par le Sénat le 22 novembre 2000
1ère lecture
  • Texte n° 2749 transmis à l'Assemblée nationale le 23 novembre 2000
  • Rapport n° 2857 de M. Jacques FLOCH, fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 novembre 2000
  • Texte n° 613 adopté par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2001

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 196 (2000-2001) transmis au Sénat le 23 janvier 2001
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 281 (2000-2001) de M. Pierre FAUCHON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 avril 2001
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 3 mai 2001
  • Texte n° 84 (2000-2001) adopté par le Sénat le 3 mai 2001
2ème lecture
  • Texte n° 3042 transmis à l'Assemblée nationale le 4 mai 2001
  • Rapport n° 3084 de M. Jacques FLOCH, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 mai 2001
  • Texte n° 677 adopté par l'Assemblée nationale le 30 mai 2001

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
Le thème associé à ce dossier est :
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