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Etablissements publics de coopération intercommunale

Proposition de loi tendant à étendre aux membres d'un établissement public de coopération intercommunale ayant reçu délégation le régime indemnitaire et la protection pénale des conseillers municipaux délégués :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 304 (2004-2005) de M. Yves DÉTRAIGNE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 19 avril 2005

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014