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Cour européenne des droits de l'homme

Loi autorisant la ratification de l'accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 1075 de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 26 août 1998
  • Rapport n° 1103 de M. Paul DHAILLE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 1er octobre 1998
  • Texte n° 187 adopté par l'Assemblée nationale le 7 octobre 1998
1ère lecture
  • Texte n° 10 (1998-1999) transmis au Sénat le 8 octobre 1998
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 21 (1998-1999) de M. André BOYER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 14 octobre 1998
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 29 octobre 1998
  • Texte n° 7 (1998-1999) adopté définitivement par le Sénat le 29 octobre 1998

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la ratification de l'accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme (n° 98-993 du 5 novembre 1998), parue au JO n° 258 du 6 novembre 1998
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014