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Repères ?
29 octobre 1998 : Cour européenne des droits de l'homme ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI

[TA 7]

ADOPTE DEFINITIVEMENT PAR LE SENAT

Le Sénat a adopté le projet de loi dont la teneur suit:

Article unique

Est autorisée la ratification du sixième protocole additionnel à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, fait à Strasbourg le 5 mars 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi