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8 octobre 1998 : Cour européenne des droits de l'homme ( texte transmis au sénat - première lecture )

 

N° 010

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 7 octobre 1998

Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 octobre 1998

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

autorisant la ratification de l'accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme,

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros : 1075 et 1103 et TA 187

Traités et conventions.

Article unique

Est autorisée la ratification du sixième protocole additionnel à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, fait à Strasbourg le 5 mars 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 octobre 1998.

Le Président,

Signé : Laurent FABIUS