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Prestation de serment des magistrats

Proposition de loi organique modifiant l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 232 (2000-2001) de M. Hubert HAENEL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 février 2001

Cette proposition de loi organique est caduque (informations sur la caducité des textes).

Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014