Prestation de serment des magistrats

Dossier législatif

Proposition de loi organique modifiant l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 232 (2000-2001) de M. Hubert HAENEL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 février 2001

  2.  au Sénat

  3. Caducité

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