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Rapprochement familial des personnes en exécution de peine

Proposition de loi tendant à faciliter le rapprochement familial des personnes en exécution de peine :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 180 (2016-2017) de M. Jean-Jacques PANUNZI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 5 décembre 2016
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 20 décembre 2016