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Référé

Loi relative au référé devant les juridictions administratives :

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 269 (1998-1999) de Mme Elisabeth GUIGOU, ministre de l'emploi et de la solidarité, déposé au Sénat le 17 mars 1999
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 380 (1998-1999) de M. René GARREC, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 mai 1999
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 8 juin 1999
  • Texte n° 149 (1998-1999) adopté par le Sénat le 8 juin 1999
1ère lecture
  • Texte n° 1682 transmis à l'Assemblée nationale le 9 juin 1999
  • Rapport n° 2002 de M. François COLCOMBET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 décembre 1999
  • Texte n° 412 modifié par l'Assemblée nationale le 14 décembre 1999

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 136 (1999-2000) transmis au Sénat le 15 décembre 1999
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 210 (1999-2000) de M. René GARREC, fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 février 2000
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 22 février 2000
  • Texte n° 89 (1999-2000) adopté avec modifications par le Sénat le 23 février 2000
2ème lecture
  • Texte n° 2186 transmis à l'Assemblée nationale le 22 février 2000
  • Rapport n° 2302 de M. François COLCOMBET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 mars 2000
  • Texte n° 497 adopté par l'Assemblée nationale le 6 avril 2000

Commission mixte paritaire (accord)

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 396 (1999-2000) de M. René GARREC, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 7 juin 2000
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 21 juin 2000
  • Texte n° 139 (1999-2000) adopté sans modification par le Sénat le 21 juin 2000
  • Texte n° 549 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 22 juin 2000

Loi promulguée

Loi
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014