Allez au contenu,
Allez à la navigation
Loi relative au référé devant les juridictions administratives :
Les étapes de la discussion :
-
1ère lecture
17/03/99
-
26/05/99
-
08/06/99
-
1ère lecture
09/06/99
-
08/12/99
-
14/12/99
-
2ème lecture
15/12/99
-
09/02/00
-
22/02/00
-
2ème lecture
22/02/00
-
29/03/00
-
06/04/00
-
CMP
07/06/00
-
07/06/00
-
21/06/00
-
Loi
30/06/00
-
Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
-
Examen parlementaire "la Navette"
-
Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
-
Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr
Cette page a été générée le 8 septembre 2021