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Référé

Loi relative au référé devant les juridictions administratives :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 17 mars 1999 | 1ère lecture - Sénat 17/03/99
  • 26 mai 1999 | 1ère lecture - travaux de commission 26/05/99
  • 8 juin 1999 | 1ère lecture - séance publique 08/06/99
  • 1ère lecture 9 juin 1999 | 1ère lecture - Assemblée 09/06/99
  • 8 décembre 1999 | 1ère lecture - travaux de commission 08/12/99
  • 14 décembre 1999 | 1ère lecture - séance publique 14/12/99
  • 2ème lecture 15 décembre 1999 | 2ème lecture - Sénat 15/12/99
  • 9 février 2000 | 2ème lecture - travaux de commission 09/02/00
  • 22 février 2000 | 2ème lecture - séance publique 22/02/00
  • 2ème lecture 22 février 2000 | 2ème lecture - Assemblée 22/02/00
  • 29 mars 2000 | 2ème lecture - travaux de commission 29/03/00
  • 6 avril 2000 | 2ème lecture - séance publique 06/04/00
  • CMP 7 juin 2000 | CMP 07/06/00
  • 7 juin 2000 | CMP - travaux de commission 07/06/00
  • 21 juin 2000 | CMP - séance publique 21/06/00
  • Loi 30 juin 2000 | Loi - Promulgation 30/06/00
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 269 (1998-1999) de Mme Elisabeth GUIGOU, ministre de l'emploi et de la solidarité, déposé au Sénat le 17 mars 1999
travaux de commissionTravaux de commission
  • Commission des lois, saisie au fond
séance publiqueSéance publique
  • Discussion en séance publique le 8 juin 1999
  • Texte n° 149 (1998-1999) adopté par le Sénat le 8 juin 1999
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1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
  • Texte n° 1682 transmis à l'Assemblée nationale le 9 juin 1999
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 2002 de M. François COLCOMBET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 décembre 1999
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 412 modifié par l'Assemblée nationale le 14 décembre 1999
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2ème lectureDeuxième lecture : Sénat
  • Texte n° 136 (1999-2000) transmis au Sénat le 15 décembre 1999
travaux de commissionTravaux de commission
  • Commission des lois, saisie au fond
séance publiqueSéance publique
  • Discussion en séance publique le 22 février 2000
  • Texte n° 89 (1999-2000) adopté avec modifications par le Sénat le 23 février 2000
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2ème lectureDeuxième lecture : Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
  • Texte n° 2186 transmis à l'Assemblée nationale le 22 février 2000
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 2302 de M. François COLCOMBET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 mars 2000
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 497 adopté par l'Assemblée nationale le 6 avril 2000
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CMPCommission mixte paritaire (accord) 
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 396 (1999-2000) de M. René GARREC, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 7 juin 2000
séance publiqueSéance publique
  • Discussion en séance publique le 21 juin 2000
  • Texte n° 139 (1999-2000) adopté sans modification par le Sénat le 21 juin 2000
  • Texte n° 549 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 22 juin 2000
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LoiLoi promulguée
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