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9 février 2000 :
Référé
( rapport - deuxième lecture )
- Par M. René GARREC
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 210 (1999-2000) de M. René GARREC, fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 février 2000
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. LE PROJET DE LOI ISSU DES TRAVAUX DU
SÉNAT
- II. LES TRAVAUX DE L'ASSEMBLÉE
NATIONALE : LE TRANSFERT DE L'APPEL DU
RÉFÉRÉ-INJONCTION AUX COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL
- III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES
LOIS : REMÉDIER À LA LENTEUR DU JUGE ADMINISTRATIF
- 1. Accepter les améliorations
apportées par l'Assemblée nationale lorsqu'elles renforcent
l'efficacité du référé
- 2. Revenir à la position de
première lecture du Sénat sur les questions de répartition
des compétences
- 3. Ouvrir de nouvelles pistes de réflexion,
en particulier afin que le juge se prononce rapidement
- 1. Accepter les améliorations
apportées par l'Assemblée nationale lorsqu'elles renforcent
l'efficacité du référé
- I. LE PROJET DE LOI ISSU DES TRAVAUX DU
SÉNAT
- EXAMEN DES ARTICLES
- TITRE PREMIER
DU JUGE DES RÉFÉRÉS
- TITRE II
DU JUGE DES RÉFÉRÉS STATUANT EN URGENCE
- TITRE III
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
À CERTAINS CONTENTIEUX
- TITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
- TABLEAU COMPARATIF
