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N° 210

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

Annexe au procès-verbal de la séance du 9 février 2000

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi, MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relatif au référé devant les juridictions administratives,

Par M. René GARREC,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; René-Georges Laurin, Mme Dinah Derycke, MM. Pierre Fauchon, Charles Jolibois, Georges Othily, Michel Duffour, vice-présidents ; Patrice Gélard, Jean-Pierre Schosteck, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; Nicolas About, Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José Balarello, Jean-Pierre Bel, Christian Bonnet, Robert Bret, Guy-Pierre Cabanel, Charles Ceccaldi-Raynaud, Marcel Charmant, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Gérard Deriot, Gaston Flosse, Yves Fréville, René Garrec, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Jean-François Humbert, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Simon Loueckhote, François Marc, Bernard Murat, Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich.

Voir les numéros :

Sénat : Première lecture : 269, 380 et T.A. 149 (1998-1999)
Deuxième lecture : 136 (1999-2000).

Assemblée nationale (11ème législ.) : 1682, 2002 et T.A. 412

Juridictions administratives.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

La commission des Lois, réunie le mercredi 9 février 2000, sous la présidence de M. Jacques Larché, président, a examiné en deuxième lecture le projet de loi relatif au référé devant les juridictions administratives, sur le rapport de M. René Garrec.

M. René Garrec, rapporteur, a rappelé que le projet de loi tendait essentiellement à donner valeur législative au juge administratif des référés, juge du provisoire qui n'est pas saisi du principal, et à prévoir des mesures de référé en urgence : référé-suspension, référé-injonction dans le domaine des libertés fondamentales et référé conservatoire. Il a souligné les efforts de rapprochement de l'Assemblée nationale, saisie en second lieu, son principal apport consistant à confier l'appel du référé-injonction aux cours administratives d'appel.

La commission des Lois propose dix amendements tendant à :

- prévoir que le juge du fond se prononce dans les meilleurs délais lorsque la suspension est accordée en référé (article 3) ;

- réaffirmer que le référé-injonction ne modifie pas la répartition des compétences entre les juridictions judiciaires et administratives (article 4);

- impartir au juge du référé-injonction un délai de quarante-huit heures pour se prononcer en première instance (article 4);

- supprimer l'intérêt à agir du préfet dans le domaine du référé-injonction (article 4) ;

- obliger le juge administratif à organiser un référé à heure fixe, à la demande des parties (article 7) ;

- confier l'appel du référé-injonction au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat (articles 7 et 17 bis) ;

- préciser que le juge d'appel du référé-injonction pourra moduler les effets du référé qu'il aura ordonné, par comparaison avec les pouvoirs du juge de première instance (article 7) ;

- ne pas prévoir de suspension automatique des décisions administratives en matière d'environnement en cas de simple insuffisance de l'étude d'impact préalable (article 16) ;

- rétablir la procédure particulière de suspension des actes des fédérations sportives à la demande du ministre chargé des sports (articles 17 et 18) ;

- indiquer que les recours administratifs préalables tendant à prévenir le contentieux de la fonction publique s'appliquent aussi aux militaires (article 17 ter).

En conséquence, la commission des Lois vous propose d'adopter le présent projet de loi ainsi amendé.