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3. Les référés en urgence : la suspension des décisions négatives et le refus d'impartir au juge un délai pour se prononcer au fond

L'Assemblée nationale a prévu la suspension en référé des décisions administratives négatives, alors que la jurisprudence la refusait jusqu'à présent en se fondant sur le principe selon lequel le juge n'adresse pas d'injonction à l'administration. Elle a de plus prévu que le juge pourrait prononcer un référé-suspension dans le cadre du contentieux de la réformation des actes administratifs.

Enfin elle a supprimé le délai d'un an imparti au juge pour statuer sur la requête principale lorsque la suspension est accordée à titre provisoire par le juge des référés (article 3).

En matière de référé-injonction, l'Assemblée nationale a considéré que la rédaction adoptée par le Sénat, faisant référence à la théorie de la voie de fait, laissait à penser que le projet de loi modifia it la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Elle a donc supprimé toute référence dans la loi à la théorie jurisprudentielle de la voie de fait.

Elle a de plus rétabli la mention selon laquelle le référé-injonction pourrait être demandé par le préfet à l'encontre d'un acte ou d'un agissement d'une collectivité territoriale (article 4).

4. Les contentieux particuliers

L'Assemblée nationale a étendu les cas de suspension de droit des actes des collectivités publiques, dans le domaine de la protection de l'environnement (article 16).

Elle a supprimé la procédure particulière permettant au ministre chargé des sports de demander la suspension des actes des fédérations sportives ayant reçu une délégation de service public (articles 17 et 18).

Enfin l'Assemblée nationale a souhaité obliger les fonctionnaires à exercer un recours administratif préalable avant tout recours contentieux mettant en cause les actes relatifs à la situation personnelle des agents mais ne touchant pas à leur recrutement ni à l'exercice du pouvoir disciplinaire. (article 17 ter).